1998 du code civil, L227-6 du code du commerce et L. 1221-1 du code du travail ; 2./ ALORS EN OUTRE QUE le directeur général d'une société mère qui informe le salarié d'une filiale du secteur dont il

Concernant d'une part l'approbation des rémunérations de Mesdames [V] [U] et [B] [S] par l'assemblée générale et l'application de l'article L 223-19 du Code de Commerce relatif

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L2325-15 du code du travail et n'a pas été communiqué aux membres du CE dans le respect des dispositions de l'article L2325-16 du code du travail ; Que par arrêt du 30 novembre 2010 de la cour d'appel

Le préalable d'un acte extra-judiciaire envers la société avant toute action en paiement contre les associés est nécessaire en vertu de l'article L221-1 du Code de Commerce, pour rendre l'action recevable

624 du code de procédure civile : 30.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

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