L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

demande du salarié lui-même ; - Il est possible de déroger aux dispositions de l'article L3121-1 du code du travail, la loi elle-même réglementant certains régimes dits « d'équivalence » destinés à tenir

la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les intervalles du mois, conformément aux dispositions de l'article L3123-14 du code

L313-3 et R161-3 du Code de la Sécurité Sociale ne permet pas de faire droit à la demande ; qu'en effet ,selon l'article L313-3 du CSS, le bénéfice des indemnités journalières pendant les six premiers

de salaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article L3123-25 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 dispose que la convention ou l'accord collectif ou d'entreprise prévoit, en matière

effectif au sens de l'article L3121-1 du Code du travail.

L3121-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; 2.

L 3171-4 et L 3121-22 du code du travail.

préjudice subi à ce titre ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de

effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail) et l'indemnité de trajet n'a dès lors pas lieu d'être versée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société était tenue de verser l'indemnité

L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures effectuées dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par

que ces cinq contrats relevaient, quelle que soit leur qualification dans l'acte, des dispositions d'ordre public de protection des articles L312-2 c et L312-19 du code de la consommation relatives à

D 3231-6 du Code du Travail, devant être intégré pour la vérification de l'application du SMIC ; qu'aux termes de l'article D3231-6 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-J du même code relatif'à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

travail effectué par la salariée au-delà du niveau de la durée du travail fixé conventionnellement, contrairement aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail, devenu L3123-17 du code du travail

l'Hôtel Ritz relève des activités d'hôtellerie, figurant sur la liste de l'article D. 1121-2 du code du travail comme pouvant donner lieu à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée dits

L3121-11 du Code du Travail.

Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Banque CIC Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code

mars 2002 ; AUX MOTIFS QUE Sur la nullité de la convention de forfait en jours: L'article L3121-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016, seule applicable au litige, fixe la

l'étude et du contrat concernés, mention exigée par l'article L. 1242- 2 du code du travail, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le motif, mention non exigée par l'article L. 1242-12, du code du