des faits, auquel la cour se réfère expressément ; qu'il sera simplement rappelé qu'Omer Y..., gérant de la société "Fleurs d'Automne", a été, notamment, déclaré coupable pour avoir "procédé à une minoration

pour l'année 1994, le prévenu a, tant lors de l'enquête ordonnée par le procureur de la République que devant la Cour, affirmé que le chiffre d'affaires avait été, de manière renouvelée, sciemment minoré

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994), que des dommages ayant été provoqués par des chauffe-eau installés par la société Minéo

SARL société française de Télésurveillance au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; " aux motifs adoptés que, sur l'intention frauduleuse, il faut relever que les minorations

Dijon, 9 septembre 2003), que par acte notarié du 3 juillet 1996, la Banque régionale de l'Ain (la banque) a consenti un prêt aux époux X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société Minoterie

qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale ; "alors que, enfin, la soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt en minorant les déclarations suppose que cette minoration

X... et de la BPO à lui payer une certaine somme au titre du litige l'ayant opposé à la société Milkon, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, par contrat

point de départ de la prescription était, pour chaque déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'entreprise soumise au régime réel, la date à laquelle chaque déclaration mensuelle minorée

valable excluant le caractère intentionnel de la fraude ; que l'importance des dissimulations, répétées sur deux ans pour un total supérieur à 750 000 francs, caractérise le caractère conscient des minorations

réparations civiles ; "aux motifs que Roger X... reconnaît avoir quotidiennement transmis au GERIC parmi toutes les fiches de lecture des caisses une fiche qui était délibérément tronquée afin de minorer

[P] [Z], en sa qualité de gérant de droit de la société [Z] devenue [3], d'une part, des déclarations mensuelles de TVA minorées du 1er janvier au 30 août 2014, du 1er novembre 2014 au 30 juin 2015, du

[E], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Minoterie Forest, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M.

et Minco bois aux droits desquelles de trouve, après fusion-absorption, la SAS Minco (société Minco) ; que par arrêt rendu le 15 janvier 2001, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel

et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Minoterie

et Sollac, reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant de la période antérieure à la résiliation, ayant elle-même admis à juste titre que toute minoration

de Paris du 7 septembre 1987 ; que les consorts D..., se prévalant d'un rapport d'expertise comptable établi à leur demande et faisant apparaître une majoration de l'actif de 203 000 francs et une minoration

l'activité principale est la collecte et le transport des déchets à incinérer avaient, contrairement aux affirmations de leurs représentants, un intérêt financier évident à bénéficier d'un tonnage minoré

volontairement et frauduleusement soustrait la SARL au paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires relative à la période du 1er janvier 1998 au 31 août 1999 et ce, par la souscription de déclarations minorées

glisser à la bonne page la feuille de comptée sur laquelle il portait à nouveau les chiffres au lieu de les porter sur le carnet d'avances, demeuré vierge dans l'attente de l'inscription de la somme minorée

défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de fraude fiscale pour avoir minoré