Saint-Maurice, 25260 Colombier-Fontaine, 26 / M.

Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.

(Essonne), 2°) de Madame Georgette C..., demeurant ... (1er), 3°) de Mademoiselle Odette, Lucienne, Jeanne E..., demeurant ..., à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation.

Pascal Q..., demeurant 3, allée des 3 Musiciens, Résidence de la Colombe, 92000 Nanterre, 22 / de M.

Cotte, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, présidents de chambre, M. le doyen Peyrat faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller, M.

Bernard Aldigé, avocat général, entendu en ses observations orales ; La question a été tranchée par un arrêt de la chambre sociale, en date du 5 mars 2008 (pourvoi n° 07-41.964), en cours de publication

Bernard X..., domicilié ..., (aide juridictionnelle totale, admission du 24 mai 2005), contre l'arrêt rendu le 9 avril 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), dans le litige l'opposant

AE) a été mise en liquidation judiciaire ; que, les 5 et 22 octobre 2012, une promesse de vente relative à des immeubles appartenant à la société AE a été directement signée entre elle et la SCI Le Colombier

Bernard Aldigé, l'avocat général, entendu en ses observations orales ; La question a été tranchée par un arrêt de la chambre sociale, en date du 5 mars 2008 (pourvoi n° 07-41.964), en cours de publication

Bernard X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Euronavale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section A), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques Y..., 2°/ de Madame Thérèse A..., épouse LE POMMELET, demeurant ensemble à Colombes

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'étude et de réhabilitation, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Colombes

Jean-Bernard X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents : M.

Bernard X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Bernard A..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 3°/ de M.

Bernard XN..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 49°) Mme Fatima XO..., demeurant 13-14 cours des Maraîchers à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), 50°) M.

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Colombes, 22 juin 2020), rendu en dernier ressort, Mmes [V] et [X], M.

Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM.