AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372656cd58014677424c7e
14 mai 1996
14 mai 1996
Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de Mme Christelle Y..., demeurant ...,
Source officiellePage 3 sur 365
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200980
1 octobre 2020
1 octobre 2020
font grief à l'arrêt de dire et juger que le dégrèvement opéré par l'administration des finances publiques était conforme au jugement du 2 décembre 2010 rendu par le tribunal de grande instance de Béziers
Source officielle