de remise en état de l'immeuble d'habitation et de ne leur accorder qu'une somme insuffisante, alors, selon le moyen, "qu'à défaut d'état des lieux loués, le preneur était présumé les avoir reçus en bon

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte fictif suppose la volonté de tromper; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour annuler le partage par acte authentique, s'est bornée

énoncé les motifs dont elle a déduit que l'intention délictueuse du prévenu n'était pas établie au jour de la dénonciation, et a ainsi justifié le débouté de la partie civile ; Que le moyen, qui se borne

X..., la cour d'appel se borne à énoncer que, la route étant rectiligne et la visibilité très bonne, il n'y avait aucun motif pour que M. Y... n'ait pas aperçu la moto qui le précédait, que si M.

la prudence dans l'expression de la pensée, que la société l'X... et son directeur de la publication faisaient valoir précisément qu'ils s'étaient exprimés de manière prudente, caractéristique de la bonne

d'appel qu'elle n'avait pas réduit la rémunération de la salariée mais qu'au contraire les pièces à façonner n'avaient pas toutes le même montant de rémunération ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait se borner

X... faisant valoir que les chambres de bonne ne sont soumises à la loi de 1948 que dans la mesure où elles sont "habitables" et que si elles ont une superficie d'au moins 10 mètres carrés, ce qui n'était

Y..., a été débité du montant, d'une part, de retraits d'espèces effectués au moyen de deux chèques et, d'autre part, de virements opérés en vue de l'acquisition de trois bons de caisse ; qu'après le

foi a été reconnue, nonobstant la détention involontaire des cachets dans les paniers truqués ; "et aux motifs adoptés qu'au vu des éléments du dossier et des débats, sa bonne foi doit être retenue

de remise portant la mention "contre chèque certifié" ; que le transporteur a contesté les prétentions de l'expéditeur en produisant de son côté un bon de remise ne comportant pas la clause litigieuse

2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 2003), que les époux X... ont signé un document d'arpentage établi le 25 mars 1963 faisant apparaître l'implantation de deux bornes

pendant ses absences, mais après son congédiement ; qu'en l'espèce, le motif du licenciement de Mme X... reposait sur ses absences répétées d'un total de plus de six mois en une année, ayant perturbé la bonne

. ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que les conditions de la bonne foi étaient réunies ; "alors, d'une part, que la croyance dans l'exactitude des faits n'est pas de nature

politique ; "qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui se borne à prendre en considération le mobile invoqué par le prévenu, sans rechercher si les propos incriminés étaient empreints

d'après-midi ou durant l'heure de déjeuner, ce qui impliquait qu'elles n'étaient pas situées pendant l'horaire de travail, de sorte que la cour d'appel, qui admet la réalité des visites médicales et se borne

du 8 janvier 1993, l'exercice de l'autorité parentale est exceptionnellement confiée à l'un seul des deux parents lorsque l'intérêt de l'enfant le commande; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui se borne

correspondent à un emploi effectif distinct du mandat social ; qu'en règle générale, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts qui les prévoient les plus larges possible pour assurer la bonne

faisait opposition en déclarant la perte de son chéquier, alors qu'il lui suffisait de désigner le bénéficiaire des chèques qu'il avait faits lui-même et qui devaient être payés ; que s'il avait été de bonne