la contestation n'apporte la preuve que cet acte est soumis à la loi d'un autre Etat et que cette loi ne permet, par aucun moyen, d'attaquer cet acte » ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour juger

La banque intimée n'a pas expressément acquiescé à leur recevabilité de sorte que la cour les dira irrecevables comme tardives.

la SCI Mas Clémentine la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 15 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

déclaré irrecevable sa demande de suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à son encontre par la banque et rejeté sa demande de report de l'adjudication de l'immeuble saisi et de le juger

Francis Y... a soutenu que la somme en cause avait été prise en compte dans la liquidation-partage de la communauté ; que les époux Z... ont interjeté appel du jugement les déboutant de leurs prétentions

pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Gan Incendie Accidents de ses demandes de réparations du préjudice causé

Les conclusions en cause d'appel de l'employeur, intimé, ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état.

qu'elle n'a commis aucun des manquements invoqués par l'intimée et retenus à son encontre par les chefs du jugement déférés, formule ainsi une prétention sur laquelle la cour d'appel est tenue de statuer

nécessaire de l'accident pour que sa responsabilité soit engagée alors même que d'autres causes auraient concouru au dommage ; que pour écarter le moyen des conclusions d'appel de M.

la recevabilité de l'appel bien que les règles régissant les modalités de l'appel soient d'ordre public, tout en constatant que l'acte d'huissier avait été délivré au secrétaire-greffier et non à l'intimé

dommage avait été subi en France où elle était titulaire d'un compte titres à la Société générale qui avait perdu toute valeur à la suite de la fraude commise par la société UBS Luxembourg et que le fait causal

[U] sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 14 490 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 60

tous les intimés ; qu'en affirmant, pour juger recevable l'appel de M.

accomplissant elle-même un acte interruptif de prescription ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne for.

; qu'en se bornant à juger que « la reconnaissance de conseil signée par les époux [E] le 6 octobre 2005 ne peut conduire à considérer que le préjudice causé par le défaut d'information imputable à l'agence

intervenu entre le 11 juin 2001 et le 31 octobre 2001 la prescription des actions publique et civile est acquise ; qu'à cet égard, la partie civile poursuivante, disposant du droit d'agir pour faire juger

[D] fait grief à l'ordonnance de juger que le recours incident formé par M.