AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ecd580146774229c4
16 février 2000
16 février 2000
et en conséquence aux prélèvements fiscaux ; que, par voie de conséquence, les présidents, administrateurs ou directeurs généraux de la société anonyme du casino de Bandol qui se sont rendus coupables
Source officiellePage 3 sur 94
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202068
28 novembre 2019
28 novembre 2019
des personnels de casinos exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées
Source officielle