AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228fcd580146773fe7be
9 janvier 1996
9 janvier 1996
rupture sont fondés sur des éléments objectifs et sont susceptibles de constituer une cause sérieuse de licenciement, il n'en résulte pas que la preuve de la réalité et du caractère sérieux du motif allégué
Source officiellePage 3 sur 4
cr
6137261ccd58014677423052
28 septembre 2004
28 septembre 2004
au-dessous du seuil de 95 % du capital social de la SCOA ; que les faits qui leur sont ainsi imputés sont susceptibles de recevoir la qualification pénale de corruption ; qu'en second lieu, il est allégué
Source officielle