primes prévues ; que la cour d'appel, qui admet cependant que les parties avaient eu la volonté d'exclure tout autre avantage que l'indemnité de licenciement, procède à la dénaturation de la portée claire

) " alors que concernant "le caractère d'ignorance de la part de la venderesse" l'expert judiciaire a au contraire précisé qu'elle était "sans caractère d'ignorance"; qu'il résulte ainsi des termes clairs

Le 20 février 2015, une assemblée générale extraordinaire s'est tenue, au cours de laquelle six délibérations ont été adoptées. 3.

de trois mois à compter de la déclaration d'appel et, de surcroît, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

Pupilles & Papilles » que les « conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que les conditions particulières renferment les garanties choisies par l'assuré », pour en déduire

initial avait été rompu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que troisièmement, en l'absence de contrat de travail écrit, les juges du fond doivent caractériser la volonté claire

d'un an à compter du certificat d'invalidité professionnelle délivré par le contractant (la chambre des notaires (...)

[L] l'a exposé du 1er octobre 1989 au 30 avril 1997, notamment de façon continue de 1995 à avril 1997, à des rayonnements ionisants dont le caractère carcinogène est avéré, tout en refusant de déduire

X... n'avait pu rendre compte de toutes les sommes qu'il détenait pour le compte des assureurs, que sa comptabilité n'était pas claire et que les expertises complexes faisaient apparaître des dettes inexpliquées

, le délai d'attente s'applique aux garanties supérieures souscrites auprès d'Aviva vie, était parfaitement claire, la cour d'appel n'avait pas à procéder à son interprétation ; D'où il suit que le moyen

assisté à une scène de son père avec sa cousine Claire ; que cette scène l'avait choqué, qu'il savait que ce qu'ils faisaient n'était pas bien et qu'il avait du mal à en parler ; que tant Claire Y...

d'avoir écarté des débats comme tardives ses conclusions déposées le 20 mars 2000 et dit n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il s'évince des mentions claires

transaction, d'une part, et, d'autre part, au titre de la réparation indemnitaire de l'ensemble des préjudices, quelle que soit leur nature, subis par Mme [Z] [V] » ; qu'il résulte donc des termes clairs

répondu qu'il avait déjà quitté effectivement son poste de travail, mais avait en outre sollicité un congé pour le 9 janvier 1996 et demandé, le 5 février 1996, à accéder à un grade supérieur, pour en déduire

qualité de directeur général adjoint et de directeur délégué aux opérations ; qu'en décidant qu'à aucun moment la chaîne de pouvoir n'a été interrompue, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires

et non équivoque de sa volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; que pour juger qu'il avait accepté la suppression du bonus FLIP comme élément de sa rémunération, la cour d'appel s'est

expresse d'étendre le pacte d'actionnaires à une telle opération, la cour d'appel a méconnu tout autant le principe de consensualisme qui gouverne la conclusion des pactes d'actionnaires que la volonté claire

de l'assemblée générale du 22 juin 1994 avait clairement subordonné le renouvellement du mandat du syndic à la condition résolutoire qu'il convoque une assemblée générale avant le 31 mars 1995 ; qu'en

d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant

relation avec l'accident du travail et l'état anxiodépressif post-traumatique, mais seulement que l'évolution de cet état vers un état psychotique chronique était peu crédible, ce qui n'excluait pas clairement