LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DU BERRY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE A X..., POUR

Claude Joseph Y..., demeurant ..., 2 / la société Investor Promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son liquidateur amiable M.

Claude Z..., 2 / Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la société

Robert Y..., 4°/ Mme Robert Y..., née Claude X..., demeurant tous deux Les Cravons à Berre l'Etang (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Ahmed XL..., demeurant 9, cité Saint Michel Bert Vallespir, 82000 Montauban, 16 / de M. XK... Rober, demeurant ..., 17 / de M. Marc YB..., demeurant ..., 18 / de M.

UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE EXECUTER PAR BERGES

Claude Caro, demeurant à Brest (Finistère), 3, rue Nominoé, 8 / M. Serge Caro, demeurant à Brest (Finistère), 4, rue Alain Le Grand, 9 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Berri-Washington, dont le siège social est sis à

qu'a été signé le 10 septembre 2013, le protocole préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la caisse de la mutualité sociale agricole Berry-Touraine

Berry, rue Henri Beaucler, 27130 Verneuil-Sur-Avre, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Madeleine A..., demeurant

février 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Yves E..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), bâtiment D, Les Arnavaux, 2°/ Monsieur Jean-Claude

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2012), que la SCI Paul Bert 79 (la SCI), qui

pour rupture abusive du contrat ; Attendu que Mme Bernie, ainsi que MM.

PRESIDENT DU TRIBUNAL A FIXE LE LOYER A 66 400 FRANCS AU 1ER JANVIER 1970 ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL DE CETTE DECISION LES CONSORTS DE MAILLE-COSTA DE BEAUREGARD SONT CONVENUS AVEC LA SOCIETE BERRI

Jean-Louis XJ..., demeurant ... aux Bergers, 95470 Saint-Witz, 32 / de M. Gérard XI..., demeurant ..., 33 / de M.

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2010), que la société Les 2 M, propriétaire d'un immeuble à Montfrin, et la société Aux Berges

Jean K..., demeurant à Paris (15e), ..., 23 ) de Mlle Marie-Claude K..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 24 ) de M.