décision de la commission d'établissement des listes électorales en vue des élections à la chambre d'agriculture, n'ayant pas inscrit sur ces listes, les centres cantonaux de Balagne, Campoloro, Casinca, Corte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coyote conseil, société anonyme, dont le siège est ...,

technique ne mentionnant aucune anomalie sérieuse alors qu'il a été non moins établi que cette voiture Renault 5 était une épave ayant vraisemblablement plus de 126 000 Kms, avec un bas de caisse largement corrodé

l'une et l'autre des plaignantes ; "que, bien que ces gestes aient été banalisés et minimisés, ils n'en constituent pas moins des actes matériels commis sur les victimes et ils comportent une connotation

Aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa

___________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Corot

U... pour agressions sexuelles sur mineure par personne ayant autorité au seul constat de « gestes déplacés à connotation sexuelle » commis sur sa nièce durant son adolescence, mais sans constater que

Y..., la mesure de licenciement n'avait pas de connotation disciplinaire, qu'elle qu'ait été la portée de la mise en garde du 28 juillet 1984, vu qu'elle reposait directement sur une appréciation du manque

société Catimini, société anonyme, dont le siège est ... en Mauges, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société COFOTEX

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Martin B..., demeurant et domicilié à Alando (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corte

T... coupable de harcèlement sexuel alors : « 2°/ que le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent

constaté, par ordonnance du 22 novembre 1996, la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail à effet au 6 septembre 1996 ; que l'immeuble loué a été vendu le 15 septembre 1999 à la société Cortex

Y..., Marie X..., demeurant 20229 X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1997 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M.

projet structuré quant à une résidence et à des soins qui, au vu de sa personnalité, s'avèrent nécessaires ; que ses précédentes condamnations laissent craindre la réitération d'infractions tant à connotation

Fiumorbo, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture

Fiumorbo, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture

épouse Y..., demeurant actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte

Pietrabugno, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture