Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Darty Quétigny, société anonyme, dont le siège est

mars 1995, a été produite pour la première fois devant la Cour d'appel de Paris qui, dans son arrêt du 5 juillet 1995 devenu définitif, l'a écartée des débats comme émanant d'un cadre de la société DARTY

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation à paiement et du rejet de leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de créances cédées selon bordereau Dailly

créance de la société PRC à l'encontre de la banque Chaix à titre de dommages-intérêts pour la notification fautive par cette dernière le 12 février 2010 aux débiteurs cédés des cessions de créances Dailly

marchés publics ; que la banque a alors assigné la Courly en paiement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi Dailly

télévision de l'Ouest (SPRETO), dont le siège est 7, rue Jules Simon, 35000 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1 / de la société Darty

, toujours à 0 franc en mai 1994, retient que ce financement en crédit Dailly a été, en octobre 1993, limité à 80 % du montant des factures, ne bénéficiant pas aux « créances sur des risques liés à la

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ Le syndicat Sud Fnac & Darty

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de la SARL Darty

compte-courant, précédemment ouvert par les parties, ni les dispositions de la loi du 2 janvier 1981, régissant leurs rapports, n'imposaient à la BTP de tenir un compte spécial propre aux opérations de cessions Dailly

; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la banque en exigeant du tireur une lettre de change acceptée en remplacement de la cession de créance professionnelle "selon bordereau Dailly

novembre 1998 et régulièrement versé aux débats qu'un effet de commerce Deco 2000 d'un montant de 23 583,61 francs était revenu impayé tandis qu'un règlement était intervenu au titre d'une cession Dailly

régionale d'escompte et de dépôts -BRED- (la banque) à concurrence de 1 000 000 francs ; que la société, qui était débitrice de la banque au titre du solde débiteur d'un compte courant et de créances "Dailly

AIP Batifort (le cédant), titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Banque BCP (le cessionnaire), a demandé à cette dernière un concours sous la forme d'une ligne de cession Dailly

, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-25.507 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Darty

Dary ou Mme Pradel" ne pouvait justifier la saisine de M.

X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 6, rue Dailly à Saint-Cloud, le syndicat des copropriétaires du 8, rue Dailly à Saint-Cloud et la compagnie

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la Banque générale du commerce (BGC), cessionnaire selon bordereau "Dailly