AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 2 juin 1992, déposée au greffe de la cour d'appel de Colmar par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2003), que la SCP Delaere

par le seul écoulement du temps, en sorte que l'arrêt attaqué a encore méconnu les règles légales en faisant grief aux acquéreurs de ne pas avoir notifié aux vendeurs que cette condition était défaillie

Bernard X..., 2°/ de Mme Bernard X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société civile professionnelle (SCP) Roux-Delaère, dont le siège est ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution

vertu de ce texte, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé, cette condition peut toujours être accomplie et qu'elle n'est censée défaillie

LE MATERIEL LIVRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQUE (COMME EN L'ESPECE) UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA DANS UN TEMPS FIXE, CETTE CONDITION EST CENSEE DEFAILLIE

le moyen unique : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

Collet-Mayer, société civile professionnelle, dont le siège est 25, boulevard Guist'hau, 44000 Nantes, agissant en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société GOIOT, 3 / la SCP Roux-Delaere

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué par la SCP DELAERE en qualité de liquidateur judiciaire de M.

X... et les sociétés Marius X... locations et Jardinerie Marius X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le bail du 31 juillet 1992 stipule que « le preneur

et la condamne à payer à la SCP Philippe Delaere, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Eagle aviation et à M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [C] et les

18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atlantique plâtrerie cloisons isolation, (la société APCI) ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 juin 2007, la SCP Delaere

contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice

le premier moyen : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

le moyen unique : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

QUALITE, QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 A CONDAMNE IN SOLIDUM LARCHER, ARCHITECTE, LA SOCIETE DEGAIL

Christo, demeurant ..., 3 / de la société Daft Music, dont le siège est ..., 4 / de la société Daft Trax, dont le siège est ..., 5 / de la société Delabel Editions, dont le siège est ..., Par