société Allonnes distribution-Leclerc Allonnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 14 mars 1995) d'avoir annulé les élections au comité d'entreprise de cette société qui se sont déroulées

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [C], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société JPL, après débats en l'audience publique

cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de retenir le descellement

, qu'il n'existe aucune autre mesure permettant d'écarter le danger ; qu'en confirmant la démolition de la maison appartenant à M.

docteur X... avant son opération, ainsi qu'à l'audition de médecins témoins, dont le docteur X... qui l'avait examiné à cette époque, et susceptibles de confirmer son état préopératoire et l'absence de décollement

pour violation des règles d'urbanisme, du permis de construire, délivré le 6 octobre 1980, à cette société, a assigné celle-ci, ainsi que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, en démolition

. ; que le prévenu nie le vol qui lui est ainsi reproché par son frère rappelant que le domaine où se serait déroulé les faits est en indivision, Z...

travail qui n'oblige l'employeur à répondre à une telle demande que dans la mesure où il n'existe pas de délégué du personnel, ce qui n'était pas le cas puisqu'en juin 1996, des élections s'étaient déroulées

des opérations électorales, se prononçant ainsi sur les modalités d'organisations et de déroulement des élections qui relèvent de la compétence exclusive du juge des référés, en violation des articles

des faits, sur la chronologie des coups de feux, ou le fait que Malik Y... n'ait pas été trouvé porteur de tous les objets qu'il était censé, selon les témoins, avoir dérobés ; que, contrairement aux

en ce qu'elle avait rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête présentée par la société Diffusion tourisme au motif qu'elle avait agi tardivement en « laiss[ant] la procédure se dérouler

l'ordonnance d'un juge d'instruction prolongeant de quatre mois, sans débat contradictoire et en l'absence de l'inculpé, la détention de ce dernier, incarcéré depuis un an ; "aux motifs que le déroulement

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

de ces travaux ; "aux motifs que c'est à tort qu'ils ont rejeté la demande de démolition de l'ouvrage ; en effet, l'avis du fonctionnaire compétent concluant à cette fin comporte l'indication de

, de même que toutes les pièces sanitaires, que le château est devenu désolation et que l'indemnité arbitrée en première instance est parfaitement adaptée aux éléments de l'espèce ; Qu'en statuant ainsi

du code de commerce d'un paiement à échéance, et à la condamnation de cette société à restituer au liquidateur la somme de 50 000 euros, alors : « 1° / que seules naissent pour les besoins du déroulement

Pierre-Antoine, - LA SOCIETE EDITRICE DE LA TRIBUNE DESFOSSES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, dans la procédure

[W] font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de leur piscine et des éléments la composant, alors : « 1°/ que saisis d'une demande de démolition d'une construction empiétant sur l'assiette d'une

correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis, a fixé un délai, assorti d'une astreinte, pour la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition