droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors de l'interrogatoire de l'accusé, le président a, de son propre chef, versé au dossier une copie

Pour annuler la contrainte, l'arrêt constate que si le montant cumulé des cotisations détaillées sur la mise en demeure correspond, compte tenu du paiement qui y est indiqué, à celui mentionné sur la contrainte

lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que la renonciation à une condition défaillie nécessite un nouvel accord des parties ; que le compromis de vente stipulait que « l'acquéreur

supérieures au revenu déclaré par le cotisant quand ces cotisations procédaient de l'application stricte des règles de droit régissant le calcul des cotisations d'assurances retraite prévues par l'article

analyses pratiquées sur le prélèvement opéré ont révélé l'absence de toute substance toxique dans les urines ; que les vêtements étaient en bon état ; qu'aucune trace de violence, autres que celles décelées

prononcé le renvoi de Mohamadou X... devant la cour d'assises de la Gironde pour viol ; "aux motifs, directement empruntés au réquisitoire du procureur général, que les traces de violences récentes décelées

par lettre RAR dans les trois jours de l'expiration du délai et qu'à défaut, le vendeur pourrait mettre l'acquéreur en demeure de justifier sous huitaine de la réalisation de la condition, réputée défaillie

abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Aymar Z... coupable d'usage de faux ; "aux motifs adoptés que la copie

Deltel, président, Mme Miquel Pribile, conseiller assistés de Mme Ormancey, greffier qui ont entendu les avocats en leur plaidoiries, alors, selon le moyen, que les mentions de l'arrêt doivent permettre

citation de la société à l'audience du 1" juillet 2015, la requête du commissaire à l'exécution du plan devant y être jointe ; - l'assignation délivrée par huissier de justice le 11 juin 2015 donnant copie

BACHELLIER et POTIER de la VARDE, la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COQ

considérant néanmoins que la mesure sollicitée ne s'analysait pas en une saisie-contrefaçon déguisée mais en une demande d'informations préalable, sans rechercher si le fait de recueillir et prendre copie

article intitulé "Mort mystérieuse dans un garage" relatant le décès, la veille, de Patrick X... brûlé, dans son garage, par l'incendie de sa voiture, précisant que la victime était dépressive, que son corps

société HM international ne produisait aucun document de nature à établir que son bail expirait le 30 novembre 1991 et qu'elle transférait ses ateliers à La Châtre alors qu'elle verse aux débats une copie

du chèque subsiste et que cette copie ne laisse apparaître aucune anomalie ; que la cour d'appel n'a pu constater aucune anomalie sur la copie du chèque qui avait seule été conservée et qui était produite

le cotisant n'a fait valoir que la notification décalée de l'appel de la cotisation subsidiaire maladie lui aurait causé un quelconque grief ; qu'en énonçant, pour annuler l'appel litigieux, que le «

[T] qui avait reçu copie de la lettre du 26 juillet 2011, a été tenu à l'écart pendant huit mois de l'instruction du dossier ; par ailleurs, M.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 23 avril 1991, par lequel celle-ci s'est déclaré incompétente pour se prononcer sur le délit de coups et violences

X... est parfaitement détaillé, qu'il répond, dès lors, aux exigences de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 en permettant une ventilation poste par poste et la vérification de la nature récupérable

Dépomob et la Société générale d'ameublement, en contrefaçon de ces modèles et concurrence déloyale, pour avoir, respectivement, importé en Belgique, ré-importé et centralisé en France, puis distribué au détail