; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

éventuelle au fond, sauf à constater l'exclusion de toute possibilité de procès ultérieur ; qu'en l'espèce, la cour, en anticipant sur une action éventuelle en réparation du préjudice subi du fait d'un dol

pour le simple retard ; qu'en condamnant la société Nassau à l'exécution forcée de ses obligations contractuelles, à savoir payer à la société Babolat la somme principale de 298.387,10 US dollars

Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour dol alors, selon le moyen , que le manquement à une obligation pré contractuelle d'information constitue un dol par

Les acquéreurs ont assigné la SCI, la mandataire, la Caisse d'épargne de Midi Pyrénées et le syndicat de copropriétaires en nullité de la vente sur le fondement du dol et, subsidiairement, en paiement

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2 / qu'en affirmant, au vu de trois dons d'un montant respectif de 5 000 dollars

(les bailleurs) moyennant un loyer mensuel de 1 800 dollars américains ; que la société n'ayant pas pris en compte l'évolution du cours du dollar lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à

[X], titulaire d'un compte libellé en dollars américains ouvert dans les livres de la Société générale de banque au Liban (la banque), société de droit libanais, a été autorisé à pratiquer au préjudice

salariés des sociétés dont les parts avaient été cédées, la société GVB a assigné M. et Mme D... et la société [...] en exécution des conventions de garantie et en paiement de dommages-intérêts pour dol

'' décomposée comme suit : une indemnité conventionnelle de licenciement de 39 611,12 dollars, une indemnité transactionnelle à la charge de Méridien SA de 62 000 dollars et une indemnité transactionnelle

déclaré Tache Y... coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'en substance, il lui est reproché le délit d'escroquerie pour s'être fait remettre par Ghazi X..., touriste canadien, une somme de 1 600 dollars

; que le docteur B... ne saurait être critiquée d'être restée prudente dans le traitement anticoagulant, dans l'attente des résultants des examens de sang et de la confirmation du diagnostic par le doppler

canadiens par mois par juriste alors que chaque juriste lui coûtait la somme de 4 391 dollars, charge comprise, ce dont il résultait un bénéfice d'environ 3 600 dollars canadien par mois et par juriste

au cours de la dernière année d'exploitation qu'ils étaient pourtant tenus de lui communiquer, et l'action en nullité pour dol étant enfermée dans un délai de 5 ans, la cour d'appel ne pouvait déclarer

Elle a souverainement déduit de ces seuls motifs que la preuve d'un dol n'était pas rapportée. 8.

[C], à Mme [I] et à la société La Tour la contre-valeur en euros de la somme de 50 000 dollars US chacun, avec intérêts au taux de 8 % à compter, respectivement, du 20 février 2013, du 30 janvier 2013,

cette devise, la société Ronic a, sur les modalités de couverture des risques de change, consulté cet établissement, qui lui en a proposé plusieurs; qu'ensuite, l'ordre de vendre à terme 12 000 000 dollars

A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société L'Hastings, et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 juin 2001), ayant retenu l'existence d'un dol commis par les époux Y..., d'avoir