sauf "en ce qui concerne les dommages dont la société serait responsable en application des articles 1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages

Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

dire que le tribunal de commerce de Béziers n'était pas territorialement compétent, que l'événement causal à l'origine du dommage, à savoir la supposée appréhension frauduleuse des fonds placés et le

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'AMU à garantir les consorts X... pour les dommages

: 1 - les dommages immatériels qui ne sont pas consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis, ( ) 21 - les coûts de réparation, remboursement des produits livrés ou travaux exécutés par l'assuré

, c'est-à-dire au moment où ce dommage acquiert le caractère de certitude nécessaire à sa réparation ; que lorsque le dommage consiste en des détournements de chèques, il n'est réalisé qu'à compter du

ou de son aggravation ; qu'il ne peut commencer à courir avant que la victime ait eu connaissance de manière précise de la nature et de l'étendue de son dommage ; qu'au cas d'espèce, la commune de [..

à son encontre, alors « que le gardien d'une chose instrument du dommage n'engage pas sa responsabilité lorsque la faute de la victime est la cause exclusive du dommage et est partiellement exonéré de

médicalement constaté étant nul, les motifs qui l'ont justifié sont non avenus et n'ont pas à être examinés de sorte que les dommages et intérêts au paiement desquels l'employeur est condamné en raison

des conditions particulières de l'assurance dommages-ouvrage, souscrite le 24 juillet 2006 par la SCI BS auprès de la société Axa, que les dommages immatériels après réception sont couverts. 8.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande de dommages-intérêts, alors « que le dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un

Z... la somme de 16 442 francs ; "aux motifs que si René X... soutient que la preuve que son troupeau est auteur des dommages constatés mais non chiffrés par l'expert n'est pas rapportée ; que cependant

L'arrêt énonce qu'en application des conditions de la garantie « pertes d'exploitation suite à dommages garantis » figurant en page 34 de la convention spéciale « dommages multirisques de l'entreprise

pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que la salariée ne demandait pas de dommages-intérêts à ce titre et se bornait à solliciter la confirmation du jugement qui lui avait

causés à des biens autres que les boîtiers de connexion livrés par la société Alrack ; qu'aux termes de l'article 1.7 des conditions générales de la police, le dommage garanti est soit un dommage corporel

un immeuble en copropriété, a assigné le syndic, la société Foncia Grand Delta (la société Foncia), aux droits de la société Foncia Robin, et Mme [X]-[Y], membre du conseil syndical, en paiement de dommages

ou de son aggravation ; que le dommage se manifeste lorsqu'il apparaît en toute son ampleur ; qu'en considérant que le dommage s'était manifesté à M.

ainsi que la garantie de l'AGS ; Sur le second moyen : Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour défaut de paiement