de procédure que cette notification individuelle a été faite à une adresse qui n'est pas celle qui est mentionnée dans l'état parcellaire annexé, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit

André Bicelli, demeurant 43, rue Voltaire, 54520 Laxou, 44 / de Mme Josiane Brelot, demeurant 3, route de Nancy, 54760 Faulx, 45 / de Mme Victoire-Marie Breton, demeurant 13 bis, rue Pierre Crémel

Dominique Marieeneviève Prudhomme, demeurant ... (Haut-de-Seine), 38) M. Christophe N..., époux de Q...

André XJ..., demeurant "Le Huchet" à Bréal-sous-Montfort (Ille-et-Vilaine), 22°/ M. Henri Jehannin, demeurant "La Hyais" à Bréal-sous-Montfort (Ille-et-Vilaine), 23°/ M.

André A..., [...] ; Mme V... C... épouse A..., [...] ; Mme France E... Veuve F... C/°Mme Marie France U..., [...] ; Mme Françoise G... épouse H..., [...] ; Mme Samantha G... épouse I..., [...] ; M.

André Y..., domicilié [...] , 4°/ à M. Stéphane Z..., domicilié [...] , 5°/ à M.

Dominique ZK..., demeurant 4, bis ..., 36 / de YS... Brigitte Prod'homme, demeurant ..., 37 / de Mme L...

André L..., demeurant ..., 4°/ M. Paul J..., demeurant ..., 5°/ M. Michel O..., demeurant ..., 6°/ M. Roland N..., demeurant ..., 7°/ M.

André, 17°/ à la société des Fourches, société civile immobilière, dont le siège est [...] , venant aux droits de Madame N... Thérèse, 18°/ à M. Francis O..., domicilié [...] , 19°/ à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la dissolution de la société de fait ayant existé entre les docteurs Gérard X..., Paul A..., André Y..., Georges Z... et

Dominique O..., domicilié [...]                                       , 17°/ à M. Jean Y..., domicilié [...]                                                            , 18°/ à M. P... W...

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, en l'espèce en commercialisant un produit cosmétique, la crème « multi-protectrice Akildia », dont la présentation par son emballage et sa notice

décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en vertu des trois derniers, la notification

André VVVVV..., - M. Jean-Luc WWWWW..., - Mme Berthe WWWWW..., - M. Claude XXXXXX..., - M. Guy YYYYYY..., - M. Jean N..., - M. Eric ZZZZZZ..., - Mme Mauricette WWWWWWWWW..., - M.

charges au titre de l'arriéré d'indemnités de logement de 2004 jusqu'au 30 juin 2009, d'autre part l'arriéré correspondant aux indemnités échues entre la fin du 3ème trimestre 2009 et la date de notification

[P], salarié puis actionnaire de l'entreprise RCHE France, ait eu un rôle important au sein de cette société en raison de sa connaissance du domaine d'intervention, ait signé un certain nombre

, Bernard F... et Bérénice de Saint-Etienne, ils faisaient des "roll programm" avec ces fonds en Suisse, par l'intermédiaire de banques suisses ; ils m'ont demandé de démarcher des clients dans mon domaine

[W] fait valoir qu'il n'a jamais eu accès à la procédure d'instruction, de plus, la notification du réquisitoire définitif ne s'est accompagnée d'aucun avis selon lequel il avait la possibilité de faire

Après réflexion celui-ci m'a demandé de lui notifier une mise à pied conservatoire dans l'attente de prendre une décision.

n'a pas été valablement mise en mouvement" ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'être entré en condamnation à l'encontre de la prévenue alors qu'aucun arrêté n'avait été notifié