à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'en écartant le moyen tiré de la nullité de l'assignation en raison d'une double qualification fondée, dune

chaussures ; qu'en 1985, la société CUUF s'est substituée à la société Minelli et le contrat de franchise a été étendu à la distribution des trois marques, André, Orcade et Minelli, dans le cadre dune

Laboratoires Fournier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Dun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 2003), que la SCI du Bourg Dun (la SCI) a fait

d'allocation avec les justificatifs produits par l'intéressé à l'époque, il ne lui était pas possible de caractériser en la personne de José X... les éléments constitutifs d'une escroquerie ; "alors que, dune

la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B de Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve dune

à déclarer que la société Catimini ne produit pas de "contrat permettant d appréhender le type de relations entretenues avec ces revendeurs, que, dès lors, il nest pas possible de retenir lexistence dun

société CS systèmes d'information, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société CS communication & systèmes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ la société Duna

X... a été victime, le 28 mai 1987, dun accident de la circulation impliquant le véhicule de M.

fait valoir dans ses écritures que cette modalité avait été choisie par les parties ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les modalités de rémunération de la gérante incluaient le versement dune

décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; 3 / que la disparition d'une sûreté au bénéfice de laquelle la caution devait être subrogée caractérise, par elle-même, l'existence dun

créance de remboursement du prêt au fonds commun de titrisation Europrop (le FCT), lequel a ensuite contesté en justice la régularité de la cession ; que, le 12 juillet 2011, la société [...] a bénéficié dune

P... résultait de son exposition à l'amiante, sa veuve et ses quatre enfants (les consorts P...) ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) dune demande de réparation des préjudices

l'homme, violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire dun

T..., ayant fait l'acquisition des droits d'adaptation cinématographique du roman de science-fiction « Dune » de D... J..., a, aux débuts des années 1970, confié à Z...

; qu'il est en outre titulaire des marques semi-figuratives françaises « poulet chicken pollo », « poisson fish pesce », « agneau lamb agnello », et communautaires « agneau lamb agnello », « canard duck

recouvrement ; Attendu que, pour rejeter la requête, la cour d'appel énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l 'urbanisme que le reversement ou la dispense de paiement dune

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Dune Groupe Sodel, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X... devant le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé et a sollicité la désignation dun expert avec pour mission d'examiner tous documents comptables et financiers utiles

qu'en s'abstenant de rechercher, à propos de l'escroquerie au jugement commise devant la huitième chambre de la Cour, si la combinaison de ces deux éléments matériels distincts, à savoir la production dun