AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, Emilie A..., née le [...], accompagnée de son père, déposait plainte pour un viol qui aurait été commis le 18 mars (elle avait alors 17 ans) par M.

vaut pour la signature de l'endosseur d'une lettre de change exigée par l'article 117 du même Code ; qu'au cas présent, il était acquis aux débats que la signature portée au dos de la lettre de change, émise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Q] (le donneur d'ordre) a confié à la société Déménagement Dijon (le transporteur) le déménagement de ses meubles depuis la France à destination de deux adresses distinctes aux Etats-Unis.

ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER D'UN DOMAINE APPARTENANT A VEUVE BAUCHE SUR LEQUEL IL A TRACE UNE VOIE D'ACCES A UNE CARRIERE QU'IL EXPLOITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE

Cependant, l'employeur ayant dénié avoir été en possession du contrat du 1er mars 2017 qu'il considérait comme un faux établi par le salarié, le moyen n'est pas nouveau. 6.

Serge Y..., demeurant 31350 Sarrecave, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

.. coupable d'avoir modifié sans autorisation préalable l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé monument historique ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la rue Emile

une instance arbitrale au sens de l'article L. 133-7.6e du Code du travail dont les décisions s'imposent aux directeurs des organismes de sécurité sociale ; que devant la contrariété qui affecte ces deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Etaient notamment concernées vingt-deux factures émises par la société Techno 5 France au profit de la société ZC Cconseil, dirigée par M. K... J.... 5.

30 avril 1987 ; qu'à cette même date du 14 janvier 1987 ; ont été émises deux autres lettres de change, d'un montant respectif de 58 000 francs belges et de 6 477,24 dollars US, venant à échéance les

X... sur l'avis du 18 avril 1984 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans le cas où une société dénie l'authenticité d'une signature portée sur une lettre de change, aux fins d'acceptation, et

Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de salarié de la SARL Transports Y... de 1964 à 1973 alors qu'il a produit une attestation de sa mère certifiant l'avoir employé en qualité de chauffeur

Les juges du premier degré les ont déclarés coupables et ont rejeté les constitutions de partie civile de M.

contrats ; qu'afin de garantir l'exécution de ces deux contrats, la BNP-Paribas (le contre-garant), à la demande de la société Alstom, a demandé à la banque Banco del Pacifico (le garant de premier rang

[W] du chef d'abus de biens sociaux pour avoir réglé les factures émises par les sociétés [3] et [2] » ; qu'en refusant de se prononcer sur les moyens soulevés par M.