AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200826
28 avril 2011
28 avril 2011
- préjudice d'agrément : Madame Marie Odile B... épouse X... produit de nombreuses attestations dont il ressort qu'elle pratiquait le ski chaque année, la marche, le cyclotourisme et le footing, sports
Source officiellecr
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18 octobre 1995
18 octobre 1995
; " aux motifs que : " à la date de la catastrophe, aucune société autre que la société de l'oléoduc de la Sarre n'était en droit d'exploiter le pipe-line sur le tronçon Oberhoffen-sur-Moder-Folking
Source officielle