procureur général près la cour d'appel de MONTPELLIER, dans le procès instruit contre Abdelkader X..., prévenu d'agression sexuelle aggravée, de violences avec arme et de non assistance à personne en péril

José A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 7 février 1996, qui, pour délit de fuite et non-assistance à personne en péril, l'a condamné à la peine de 200 heures

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de non-assistance à personne en péril

Z... sur l'importance du péril n'avaient pas dissuadé Michel X... d'intervenir personnellement, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

violation de l'article 226-13 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné le versement aux débats de diverses pièces dont deux lettres de X... à Me Perini

Mornet et Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes Le Gall, de Cabarrus et Feydeau-Thieffry, M.

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 11 octobre 1995 qui, après sa condamnation définitive pour non-assistance à personne en péril et complicité de vol

de l'association Fédération ADMR de Corse du Sud, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er décembre 1978 par la société Sanijura Etablissements Bernard X... en qualité de démonstratrice aux Nouvelles Galeries, a été licenciée pour

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'OISE, agissant en qualité d'administrateur ad-hoc de GaëlleX

de son fait, hors d'état d'apprécier la réalité de la situation décrite alors que ses fonctions de brigadier-chef de police lui enjoignaient d'obtenir tous renseignements afin d'évaluer la gravité du péril

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall

Bardout, conseillers, et que le rapport a été fait par Mme Perrin (arrêt, pages 1 et 2) ; qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il ne résulte pas que l'un des magistrats composant la chambre

" aux motifs qu'il est incontestable que les faits reprochés à Rolland X... et à ses co-mis en examen relèvent du grand banditisme organisé et sont de ceux qui causent un trouble exceptionnel et pérenne

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1995 qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouniord et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est 103, cours du général de Gaulle

France, société anonyme, dont le siège est 96, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, 3 / la société Procter et X...