Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [C] fait grief à l'arrêt de constater que les parties s'accordaient sur la valeur de 2 263 euros retenue par l'expert pour les meubles garnissant

l'état d'un testament olographe léguant à Mme [X], sa concubine, la maison constituant leur domicile, avec le terrain sur laquelle elle est bâtie, les meubles meublants et les objets mobiliers la garnissant

Soutenant que les offres qui lui avaient été présentées par la société Bryan Garnier étaient insuffisantes au regard de la valorisation du catalogue de la société, que la société Bryan Garnier avait oeuvré

La salariée, dont le contrat de travail a été transféré à compter du 26 avril 2010 à la société Derichebourg propreté, était affectée en dernier lieu sur le site Garonor de la société TNT express international

septembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... ont donné à bail, le 21 octobre 1976, à la société L'Aquitaine un bien immobilier à usage commercial en vue d'y exploiter un "garden

dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Toulouse, 8 juin 2000), statuant sur recours des créanciers contre la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Garonne

[L] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [L] dispose, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur le bien situé [Adresse 2] et sur le mobilier le garnissant, en application de

cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction de la solidarité départementale de Haute-Garonne

155 et R. 165 du Code de procédure pénale, il y a lieu d'observer qu'ayant rendu, le 12 juin 2002, un arrêt mettant en accusation les intéressés et les renvoyant devant la cour d'assises du Tarn et Garonne

par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié ; que dès lors, en validant la saisie pratiquée par Mme Y... sur divers meubles de la communauté Garson-Houlie

Romain X..., domicilié [...], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Sauveur X... et de Christiane X..., 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot et Garonne,

propriétaire d'une moitié de la villa "Beauséjour"; que le deuxième moyen est donc inopérant; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme veuve Z... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que les meubles garnissant

des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du code civil et de violations de l'article 3 du même code, de ses demandes tendant à l'annulation de l'avertissement et de la mesure de "garden

. ; "aux motifs que les quatre garçons affirmaient que K... X... n'avait à aucun moment manifesté clairement son refus ; que, postérieurement aux faits, K...

France, a été l'objet d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet de la Haute-Garonne

Kadir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 17 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du TARN-et-GARONNE sous l'accusation de viol

, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section), au profit de la Chambre patronale de la boulangerie et de la pâtisserie de la Haute-Garonne