AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721c0cd580146773f6d90
17 mars 1993
17 mars 1993
Y... effectuait un virage pour s'engager dans une rue à gauche et en excluant toute responsabilité de celuici au seul motif que d'autres usagers pouvaient comprendre qu'il allait tourner sur sa gauche
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201173
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Y..., assuré auprès de la société anglaise Z..., qui tournait sur sa gauche pour s'engager sur une voie perpendiculaire à son axe de circulation ; que M.
Source officielle