Henri X..., 3 / de Mme Jocelyne X..., demeurant tous deux ..., 4 / de M.

Henri Molineri, demeurant chemin des Chênes, 06580 Pegomas, 2 / de la société Yorkshire insurance company limited, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André X..., 2°/ Monsieur Jacques X..., demeurant tous deux Domaine de Flaghac à Saint-Georges

Henry, Joseph E..., demeurant à Auxerre (Yonne), ..., 4°/ de M. Jean François E..., époux de B...

Georges C..., demeurant ..., 2°) Mlle Geneviève C..., demeurant ..., 3°) Mme Christine C... épouse Bartoli, demeurant ..., 4°) M.

Pierre, Georges G..., époux de Mme Anne-Marie, Madeleine L..., demeurant à Dommary-Baroncourt (Meuse), 12 ) Mme Ginette G..., épouse de M.

mairie de Toulouse et ses bureaux administratifs à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Monsieur Henri

Olivier, Roger, Georges G..., demeurant à Secondigny (Deux-Sèvres), ..., 7 / M. André, Joseph, Louis Y..., époux de E...

Henri G..., demeurant ... à Saint-Prix (Val-d'Oise), 8 / Mme Maryse I..., née Z..., 9 / M.

Roger, Louis, Henri X..., demeurant : 84110 Le Crestet, 3 / du syndicat des copropriétaires ... et ..., représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Sogi, dont le siège est ...,

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Saint-Georges

Paulot, Chevreau, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Georges F..., domiciliés ensemble Restaurant "Lou C...", 06450 Sucquet d'Utelle, 7°/ de M.

Paul, Henri E..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X...

Patrick J..., demeurant ..., 8°/ Mme Marie Odile J..., demeurant Henri Q..., appartement 1, 59920 Quievrechain, 9°/ Mme Nicole XC...

Henri F..., 12 / de Mme Henri F..., demeurant tous deux La Mettrie, 22640 Saint-Juvat, 13 / de M.