[M] s'engageait à régler la somme litigieuse sous huitaine et M. [X] à effectuer toutes les démarches utiles pour obtenir des indemnités journalières et les verser à M.

21 novembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société l'Huitrière

football professionnel que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail du joueur professionnel, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque les parties dans la huitaine

Le promettant a fait délivrer sommation à la bénéficiaire, ainsi qu'à la société Altereco devant lui succéder, de se présenter sous huitaine devant notaire pour parfaire la vente et en régler le prix.

K..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société L'Huitrière, 3°/ à Mme N...

non signées, il a été traduit devant le Tribunal qui l'a maintenu en détention jusqu'à sa comparution fixée au 22 mars 1990 ; Attendu que le prévenu a soutenu devant la cour d'appel que, dans la huitaine

société RTVS 1 de payer les échéances de mars et avril 2011, s'est prévalue de la clause de déchéance du terme et a indiqué qu'elle ferait constater la résiliation en justice à défaut de paiement sous huitaine

Jean X..., Mme Y... épouse X... et Mme Y... épouse Z... déchus de leur pourvoi en application de l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation pour défaut de notification dans la huitaine de

euros) chacun à la banque Dupuy de Parseval (la banque) qui, avant d'émettre ces bons, leur a délivré le 24 novembre 1993, un reçu portant la mention « les titres ci-dessus seront disponibles sous huitaine

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT COMMUNIQUER LE CAS ECHEANT LEURS OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR EN L'INVITANT A Y REPONDRE DANS LA HUITAINE

SE CONCEVOIR QUE DANS LE CAS D'INFRACTIONS CONTINUES POUR LESQUELLES UN DELAI EST ACCORDE POUR LES FAIRE CESSER ; QU'IL EN EST AUTREMENT DES INFRACTIONS INSTANTANEES POUR LESQUELLES UN DELAI DE HUITAINE

acte, que, toutefois, ce commandement rappelle en page 2 les dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce et que la circonstance que le bailleur a délivré cet acte en vue d'un paiement sous huitaine

échéance du 24 octobre 2011 puis, le 4 novembre suivant, a dénoncé l'ensemble des concours qui lui étaient accordés jusqu'au 31 octobre 2011 en mettant la société AMG en demeure de lui régler, sous huitaine

fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine

autres salariées, aux motifs essentiels que la notification du redressement ne faisait pas part des observations ayant amené le contrôleur à l'opérer et n'invitait pas l'employeur à y répondre sous huitaine

DEFAUT, LE 1ER MARS 1967 ET DECERNANT MANDAT D'ARRET CONTRE MANLAY, A ETE REGULIEREMENT FRAPPE PAR CELUI-CI D'OPPOSITION, LE 7 JUILLET SUIVANT, ET QUE L'AFFAIRE N'EST PAS VENUE A L'AUDIENCE DANS LA HUITAINE

l'article L. 215-9 du même Code remet aussi aux experts l'échantillon laissé entre les mains de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, préalablement mise en demeure de le fournir sous huitaine

DEMANDEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR SE VOIR ATTRIBUER DES DOMMAGES-INTERETS DONT IL ETAIT SEUL JUGE, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE << DE SIGNIFIER A DEFONTAINE LE PREAVIS DE HUITAINE