cassation le 14 mai 2007 contre un arrêt rendu le 21 décembre 2006 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Sagena, de la société Vitse et de la société B et R ingénierie aménagement et infrastucture

, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE AU TARIF 104 QUI IMPOSE A LA SNCF, LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DES ELEMENTS D'INFRASTRUCTURE

verts située en contrebas ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Affitest, aux droits de laquelle se trouve la société Norisko ; que, le 30 novembre 1995, la SCI a signé un marché

de diffusion, achètent, sur le marché de gros « amont », l'accès aux infrastructures d'un autre opérateur de diffusion afin d'utiliser les équipements de ce dernier ou d'y installer leurs propres équipements

, ne peut apporter la preuve qu'elle satisfait aux exigences de capacité professionnelle requises par le marché ; que le juge des référés a constaté, d'une part, que l'objet du marché litigieux était l'entretien

de Cogent qui soutenait que le marché concerné était celui de l'accès direct aux abonnés du FAI Orange, la Décision retient que le marché des offres d'accès direct ou indirect aux abonnés français du

fourreaux" accueillent, en général, également sa boucle locale de cuivre ; que les contrats de cession conclus avec les sociétés Numéricâble prévoient un droit d'occupation par ces sociétés des infrastructures

, pour la fabrication d'un produit concurrent du Pulco citron, durant la période de protection ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le produit Agruma citron a pu être mis sur le marché

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés TDF, TDF infrastructure Holding et TDF Infrastructure, de la SCP Baraduc

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : M 25-10.023 Demandeur(s) : la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche (Groupama Centre-Manche) et

2°/ la société Sun'R groupe, société par actions simplifiée, agissant tant en son nom que comme venant aux droits des sociétés SPES 7 et Sun'R investissement Corse 2010, 3°/ la société Sun'R infrastructure

essentielle de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché aval du service, en abusant de sa position dominante ou de la situation de dépendance dans laquelle se trouvent ses concurrents

Il répond en outre aux nécessités actuelles de la société Evesa, entreprise faisant partie, vous le savez, des infrastructures de Réseaux Bouygues Energies & Services.

des entreprises concurrentes ; que pour juger que la convention du 8 novembre 1994 avait un effet anticoncurrentiel, la cour d'appel a estimé que la part de marché des concurrents des sociétés Lafarge

formé le pourvoi n° F 23-23.350 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Apave infrastructures

partage sans droit des infrastructures passives.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2006), que la société HLM Logicil (Logicil) a confié à la société B et R ingénierie aménagement et infrastructure

La société Enrobage concassage et infrastructure a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Marc X... pour l'expropriation d'une emprise de 8710 m² sur la parcelle cadastrée à Saint-Cyprien, lieu-dit "Bosc d'en Bourg", section AL n° 47, d'une superficie de 9510 m², Alors que l'appelant doit

Attendu que les sociétés de droit français Sceper et Tracoba, aux droits desquelles se trouvent respectivement les sociétés Dumez bâtiment et OTH infrastructure, ont, en décembre 1971, signé une convention