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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200642
12 avril 2012
12 avril 2012
X..., qui ne précise pas en quoi se justifierait une dispense de paiement des cotisations IPA ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause intitulée « Cotisations » de la notice d'information relative
Source officiellesoc
613720b4cd580146773edb36
27 janvier 1988
27 janvier 1988
HYDRAULIQUE), société anonyme dont le siège social est à Plaisir (Yvelines), Carrefour Sainte-Appoline, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège ; 2°)- La société IPA
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dc3
6 juillet 1976
6 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUGUES, AGE DE 18 ANS, PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE IPAC, FUT VICTIME LE 4 JANVIER 1967 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT GLISSE SUR L'UNE DES PLAQUES DE ZINC QU'IL
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01268
14 décembre 2010
14 décembre 2010
garantie de l'ITT prenait fin au jour où l'emprunteur atteignait l'âge de 60 ans, tandis que la garantie ITD était réservée aux seuls agriculteurs et que la description de mise en jeu de la garantie de l'IPA
Source officielleciv1
61372125cd580146773f15ac
8 novembre 1989
8 novembre 1989
14.573) rendu à l'audience publique du 7 mars 1989 a, sur le pourvoi de Mme X..., épouse Z..., cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 11 mars 1987 (1re chambre, 1re section), la société IPAC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10702
29 juin 2017
29 juin 2017
ressort de la lettre de licenciement qu'il est motivé par deux griefs ; Sur le premier grief soit l'octroi de conditions financières avantageuses à un client en demandant en contrepartie des cadeaux (2 ipad
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740fa11
4 juin 2002
4 juin 2002
de prévoyance a fait retour à Mme X... d'un exemplaire de ce bulletin, revêtu de la mention manuscrite suivante, surajoutée au texte préimprimé de celui-ci : "accepté groupe 2 avec restrictions sans IPA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10338
25 mars 2020
25 mars 2020
T... de s'être fait offrir par la société T2E sous-traitant de la société SMAC, une tondeuse destinée à son beau-père d'une valeur de 3.200 euros, un téléviseur d'une valeur de 2.000 euros et un Ipad ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00660
20 avril 2017
20 avril 2017
registre des immobilisations, ensuite, d'un Macbook pro et d'un Macbook air, quand l'attribution d'un seul ordinateur portable était autorisée par salarié, troisièmement, d'un ipad
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201684
25 octobre 2012
25 octobre 2012
SA Mederic Vie à verser à François X... la rente contractuelle d'incapacité au taux de 66 % conformément aux modalités prévues au contrat souscrit et sans être assortie de la dispense des cotisations IPA
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR50990
10 novembre 2022
10 novembre 2022
[B] [O], domicilié [Adresse 1], 6°/ la société du Languedoc Roussillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ la société IPA, société anonyme à directoire et conseil
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90793
6 juillet 2023
6 juillet 2023
cassation, ET : la Société d'étude et de promotion hotelière internationale, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : la société Ipa
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100119
10 février 2016
10 février 2016
l'étranger est seulement interdit de conserver son téléphone portable si ce dernier est muni d'un appareil photographique numérique ; qu'en jugeant néanmoins que la mesure de confiscation de la tablette Ipad
Source officielleciv2
61372491cd58014677416915
30 juin 2005
30 juin 2005
déboutés de leur demande ; Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par la rédaction de l'article 3 des conditions générales du contrat d'assurance prévoyant que "sont exclus les IPA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200309
7 mars 2019
7 mars 2019
le tribunal a retenu qu'il n'était pas établi que madame Q... ait été informée personnellement du nouveau contrat PREMUO puisqu'elle n'a pas cessé d'en rechercher l'application au titre de la garantie IPA
Source officiellecr
édure suiviec/Mohand X
61372528cd5801467741b6d7
19 mars 1992
19 mars 1992
desquels les juges du fond ont fixé les indemnités qui leur ont paru propres à réparer le préjudice résultant de l'infraction, ainsi que le montant des prestations versées aux ayants droits de la victime ipar
Source officiellesoc
6137234bcd58014677407e7a
16 juin 1999
16 juin 1999
d'un contrat de qualification à durée déterminée de 22 mois, en vue de l'obtention d'un BTS de comptabilité-gestion ; que son contrat de travail, qui débutait par une formation théorique dispensée par l'IPAC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00530
1 juillet 2020
1 juillet 2020
à rappeler que la salariée était en contact fréquent avec la direction comme il en a déjà été fait état, ce qui justifie la transmission précitée ; que l'octroi éventuellement tardif d'une tablette IPAD
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202253
16 décembre 2010
16 décembre 2010
inopposable au bénéficiaire du contrat ; qu'il est constant, au vu de l'offre préalable de prêt du 10 novembre 2000, que Monsieur Jacques X... a demandé en ce qui concerne l'assurance une garantie DC/ IPA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200284
17 mars 2022
17 mars 2022
l'élément 2, aide technique de la prestation de compensation, sous réserve de la réunion des conditions administratives réglementaires, mais ne justifiait pas la prise en charge des frais pour l'achat d'un IPAD
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