Jean-Marie A... et de M.

domicilié en cette qualité en l'hôtel de Ville à Reims (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Monsieur Jean

Louis C..., demeurant ..., 2°/ Mlle Catherine C..., demeurant ..., 3°/ M. Yves A..., demeurant ..., 4°/ M. René D..., demeurant ..., 5°/ M.

Jeanne-d'Arc à Evreux (Eure), 38°) de M. Jean XI..., demeurant ... à Saint-Sébastien (Eure), 39°) de M. Joël XJ..., demeurant ..., Saint-André de l'Eure (Eure), 40°) de M.

Jean-Luc YO..., demeurant à Vremy (Moselle), ... de M.

titre de la réparation du préjudice subi par ce dernier, toutes causes confondues, la cour d'appel se fonde sur un préjudice évalué par l'expert à un montant de 18 769, 62 euros, tenant compte d'un abattement

Louis Y..., 4°/ à M. Patrick Y..., domiciliés [...]                                       , 5°/ à M.

Jean AB..., demeurant ... à Ancy-sur-Moselle (Moselle), 56 / de M.

Jean-Louis B..., demeurant ... (Moselle), 2 / de M. André F..., demeurant ... (Moselle), 3 / de Mme Carmen G..., demeurant ... (Moselle), 4 / de Mme Martine H..., demeurant ...

Jean Z..., domicilié [...] , 6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 7°/ à M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la communauté de communes de l'ATREBATIE à payer à Messieurs Jean X... et Hubert Y... la somme de 456.660 à titre d'indemnité principale

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2005, qui, pour publication ou présentation de comptes annuels infidèles, les a condamnés,

et représentent une valeur qui ne peut être ignorée ; … que l'indemnité sera calculée, comme l'a fait le premier juge, en valeur bâti terrain intégré ; … qu'il ne sera pas appliqué d'abattement

ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi

Jean XN..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 5°) M. Jean-Marie CE..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 6°) Mme AY...

Jean-Claude, demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 168/ de Mme XF... Eva, demeurant ... (Val-de-Marne), 178/ de M. XJ...

Marie ont vendu à Mme Louise B... épouse C..., représentée par son mandataire M.

euros, qu'elle ne justifiait pas avoir fait connaître le montant exact de ses revenus, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par ces seuls motifs, que l'offre de relogement portant sur un bien loué

Jean-Claude XE..., demeurant à Jussy (Moselle), ..., 38 / de M.

que sur ce point l'arrêt diminue dans de substantielles proportions les sommes allouées par le tribunal correctionnel, et ce sans inscrire dans son arrêt le moindre motif de nature à expliquer ces abattements