élevé de contestation de la saisie ; qu'ayant eu connaissance du premier acte de la saisie, elle ne peut soutenir avoir ignoré l'acte subséquent de conversion ; que la prévenue a été instituée gardienne

société Valedor «ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'avait aucune connaissance de la présence d'amiante dans les parties intérieures et qu'elle n'aurait jamais engagé les travaux de réaménagement du magasin

ancienne activité de femme de ménage en raison des séquelles laissées par l'accident ; que ce préjudice lié à l'incapacité physiologique définitive subie par la victime, et non à proprement parler à des gains

T... la somme de 83 468,84 euros au titre des gains professionnels actuels et ayant dit la décision opposable à la CAM BTP ; "aux motifs propres et adoptés que sur la perte de gains professionnels actuels

moment des faits Patrick Y... était employé par la SGI en vertu d'un contrat de travail en date du 21 mai 1991 et avait été mis par son employeur à la disposition de la société Rallye pour garder son magasin

SLDC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à ce titre au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le franchiseur, dès lors qu'il conserve le droit de céder le réseau de magasins

Henri C..., gardien de la paix, confirmait avoir procédé à l'interpellation de Mme S...

et de l'article L. 420-4 I 2° du code de commerce, l'arrêt retient qu'il faut que ces gains soient propres à l'accord en cause, ce qui implique d'évaluer le caractère indispensable de l'accord afin de

d'intervention des policiers : un particulier a téléphoné au commissariat de police de Livry-Gargan pour les informer de ce qu'un jeune homme faisait le guet devant le chantier situé en face de son magasin

mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle effectué par la gendarmerie maritime au rayon poissonnerie du magasin

formellement démenti avoir déclaré à Eric X..., comme celui-ci l'a déclaré aux enquêteurs, qu'il était bénéficiaire du revenu minimum d'insertion et exerçait une activité clandestine dont il voulait cacher les gains

.] ; qu'elle possédait un magasin [...]             

Y... aujourd'hui décédé, également entendu à cette même époque, affirmait avoir acheté en 1991, 180 ou 190 tableaux de Georges H... au marché aux puces à Saint-Ouen, en France, auprès du gardien d'un hangar

F..., voulait se dessaisir ; que Dominique Y... l'avait assuré que la reprise du magasin s'effectuerait sans incidence financière et que "le montant des arriérés, la commission à verser à M.

X... « et voilà, voilà et tu sais qu'elle a (mot inaudible) dans un magasin », - Z... M... « oui, je suis au courant, je l'ai su hier », - Q...

matériels ; qu'il s'est avéré incapable d'expliquer pourquoi ces factures étaient établies au nom d'Alain F... et pourquoi elle s'était présentée peu après sa convocation devant les services de police au magasin

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Group, que Michaël F... et Sohan G... étaient les collaborateurs de D... et que Christine B... et Magali H..., actuelles salariées de Newlight International étaient d'anciennes salariées de D...