maximale de la rente et dit que cette majoration suivrait le taux d'incapacité permanente partielle en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, alors, selon le moyen : 1 / que la majoration

légale destinée à porter le montant des avantages de vieillesse au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, une telle majoration ayant précisément pour objet d'assurer à son bénéficiaire

Pour débouter les ayants droit de la victime de leur demande de versement de la majoration de rente attribuée à cette dernière du 21 janvier 2015 au jour de son décès, l'arrêt retient que la majoration

d'ancienneté, les dispositions relatives aux taux de cette majoration sont indissociables de celles en déterminant l'assiette ; que, selon l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux

horaire, le conseil de prud'hommes, qui a intégré cette même majoration dans l'assiette de calcul de la majoration de 50 % due aux salariés des équipes de suppléance, a légalement justifié sa décision

maladie du Calvados fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la majoration de capital ou de rente serait toujours fixée au maximum légal quel que soit le taux d'IPP dont elle suivrait l'évolution,

que les majorations de retard étaient légalement dues, sauf à constater que les conditions d'une remise étaient remplies ; qu'en se fondant sur des motifs relatifs, non pas à la remise des majorations

jetée dans le canal de l'Ourcq; que Farid X..., qui prétendait qu'Alain B... lui avait demandé de l'aider à jeter une malle contenant de la drogue, et qui a prétendu avoir téléphoné aux correspondants

reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a ,par jugement rendu le 27 octobre 2000, fait droit à sa demande et fixé au maximum la majoration

X... a présenté une demande de remise de la totalité des majorations de retard encourues pour le paiement tardif de cotisations d'allocations familiales au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30

horaire, le conseil de prud'hommes, qui a intégré cette même majoration dans l'assiette de calcul de la majoration de 50 % due aux salariés des équipes de suppléance, a légalement justifié sa décision

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'URSSAF ayant appliqué des majorations de retard

Le 3 août 2015, la SCI a assigné la preneuse en paiement d'un arriéré de charges et de majorations forfaitaires prévues au contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée pour confirmer le refus de remise des majorations de retard initiales, le tribunal a violé l&apos

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la majoration de redressement complémentaire appliquée pour l'emploi dissimulé de travailleurs roumains, de dire que le taux de majoration applicable était de 25

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'URSSAF a refusé d'accorder à la commune de La Ciotat la remise des majorations et pénalités de retard dues pour

Mali, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 27 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentative d'empoisonnement, tentative

X... a demandé le bénéfice de la majoration de 10 % de sa pension de retraite, instituée au profit des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, au motif que, père de deux enfants d'une part,

La société Transbus[Localité 14] fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de majoration d'ancienneté et de congés payés afférents, alors « qu'en

les fonctions de juge d'instruction ; " aux motifs que : " il n'est pas contesté que Mme Christelle A... a bien été affectée en qualité de juge placé auprès du tribunal de grande instance de Saint-Malo