LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10073 F Pourvoi n°

Dans la mesure où tel n'avait pas été le cas, la Cour a calculé le préjudice de la société [1] en établissant la marge brute annuelle moyenne réalisée les deux années précédant la rupture (2007 et 2008

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant au comptable-chef du service des impôts des entreprises

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

C... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller

Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10187 F Pourvoi n° M 17-19.674 R É P

Alain MM..., domicilié [...]                            , 49°/ à Mme Ange MM..., domiciliée [...]                                             , 50°/ à M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

B... de ne pas avoir dès 2010 provoqué la dissolution anticipée de la société pour insuffisance des capitaux propres de l'année 2009.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° U 17-10.067 R É P U B L I Q

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 405

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Dina Real Estate, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]), contre l'arrêt rendu le 5 mars

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° P 16-16.866

l'opposant à la société ITM alimentaire international, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° W 17-14.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A