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21 839 résultats pour « Marriat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300311

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[Z] [R], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Art Maniac, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Uber eat, MARRIATI ISSA, Marie-Noëlle, Orlane, ISSA

SIREN 897910055GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

29/04/2021

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100422

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le règlement des échéances d'emprunt ne participaient pas de la contribution aux charges du mariage par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100807

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Mme [G] a assigné Mme [N] en nullité absolue du mariage célébré le [Date mariage 2] 2002. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419171

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

en annulation du mariage de Mme Y... et de M.

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401a55

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Taieb X..., décédé en France le 24 septembre 1988, avait contracté mariage en Algérie le 28 juin 1950, avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100708

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

n'autorisait pas le mariage bigame, de sorte que ce mariage, célébré à l'étranger, produisait effet en France, où il pouvait être dissous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200684

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

; qu'en privant d'effet le mariage conclu entre Mme [K] et [I] [M] pour cause de bigamie, tandis qu'en l'absence d'annulation de ce mariage, la veuve avait qualité de conjoint survivant, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff8e3

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

-G. aux torts du mari, a condamné ce dernier à payer à sa femme des dommages-intérêts et a fixé la prestation compensatoire de la femme sous forme de l'abandon de l'usufruit d'un immeuble et d'une rente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101009

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

turc, n'ont pas établi de contrat de mariage lors de leur mariage en France le 2 janvier 2003, mais ont opté, un an plus tard, le 5 août 2004, avant toute procédure collective et avant même l'achat du

Source officielle
CC

civ1

61372392cd5801467740b87e

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X... qui n'a rien à voir avec celle figurant sur la photocopie du contrat de mariage dressé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100803

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

D... ont partagé 30 ans de vie commune avant de se marier le 16 novembre 2013 et de se séparer le 25 mai 2014 de sorte que le vif mariage n'a duré que six mois, il ne peut être tenu compte de la vie commune

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100245

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[P] et Mme [X] font grief à l'arrêt rejeter leur demande de mainlevée, alors : « 1°/ que lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la

Source officielle
CC

civ1

61372462cd5801467741511b

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

le 11 octobre 1997 ; qu'en application de l'article 258 du Code civil, le juge aux affaires familiales a fixé, le 12 décembre 2000, à une certaine somme le montant de la contribution aux charges du mariage

Source officielle
CC

civ1

613723eccd5801467740ff24

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X... à Mme Eymin Z... et l'acquisition indivise d'une maison ainsi qu'entre celle-ci et le mariage, établissait que la donation avait été consentie en prévision du mariage, alors, selon le moyen, qu'en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100028

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[K] au paiement d'une somme mensuelle de 2 300 euros pour la contribution aux charges du mariage, qu'"aucune des parties ne sollicite la modification de la contribution aux charges du mariage de sorte

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CC

civ2

613722d4cd58014677401fd5

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

X... a demandé le divorce et que son épouse a formé une demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

, aux répudiations définitives et aux divorces par consentement mutuel sont établis sur la déclaration faite au maire ou à l'administrateur de la commune par le mari, dans les cinq jours du mariage conclu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100215

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Il ajoute que cette loi, dans sa rédaction applicable à la date du mariage, prévoit que la future épouse mandate son wali pour la conclusion de l'acte de mariage, sans imposer sa présence.

Source officielle
CC

civ1

61372303cd580146774045ba

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

X..., si la vente n'avait pas été conclue entre les parties avant le mariage sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles obtenue après le mariage, et, d'autre part, sans avoir répondu

Source officielle
CC

civ1

60794d999ba5988459c4899f

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

que le mariage célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage ; que ces nouvelles dispositions destinées à lutter

Source officielle