X... et quatre autres marins ont été engagés par la Direction départementale de l'équipement (DDE) des Pyrénées-Atlantiques pour effectuer des opérations de dragage ; Attendu que les marins font grief

(Morbihan), 3 / de l'Union maritime CFDT, section nationale, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient

A..., outre à des amendes de 200 000 francs et de 5 000 francs, à verser à titre de dommages et intérêts; - au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, la somme de 200

Le SYNDICAT DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE CGT, - Le SYNDICAT DES PERSONNELS NAVIGANTS ET SEDENTAIRES DES FLOTTES DE COMMERCE, DE LA PECHE ET DES CULTURES MARINES, parties civiles, contre

d'instruments ou appareils dans une zone où son emploi est interdit, et les a condamnés à une amende de 8 000 euros chacun et à payer au Comité régional des pêches maritimes et d'élevage marin, partie

X... faisaient valoir qu'en 1982, Mlle Martine X... était venue habiter avec sa soeur Aimée, que lors du départ de cette dernière, elle avait payé l'ensemble des loyers par chèques à son nom, qu'il ressortait

de 2001 elle n'a agi ainsi, contre son gré, que sous la menace et la contrainte de ce dernier, et qu'ainsi, l'infraction d'extorsion de l'article 312-1 précité est parfaitement caractérisée" ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et relatif aux litiges entre armateurs et marins, précisait, dans son article 1, que « l'article VII du code du travail maritime est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes », parmi lesquelles

Y... a reconnu que ces surcharges étaient de sa main et soutenu qu'elles avaient été rédigées sous la dictée de son employeur, qui lui avait accordé une augmentation à cette époque; que, si la prévenue

Martin, en imitant la signature de cette dernière un certain nombre d'actes notariés ou sous seing privé relatifs tant à la vente de biens communs aux époux qu'à des demandes et acceptations de prêts,

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Marine " ; qu'il en résultait que la garantie devait jouer dès que la condamnation était établie, sans que la société Five Star Marine ait eu à justifier de ce que son assureur n'avait pas en définitive

font pas obstacle à l'application du code du travail au marin pour toutes les questions non réglées par le code du travail maritime, ce qui est le cas du régime applicable au capitaine à partir du moment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport