.) ; que dans le cadre de la présente procédure, le juge d'instruction était autorisé à entendre sur des faits distincts Pierre X... en qualité de témoin dès lors qu'il n'y avait pas matière à le mettre

plusieurs passeports, et au vu des éléments soumis à son appréciation, est convaincue que l'intéressé, bien qu'il s'en défende, s'est bien rendu coupable des délits visés à la prévention ; que le jugement querellé

débouter de sa demande à titre de réparation du préjudice du fait du non-respect de l'obligation de protection de la santé, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière

sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance querellée

liberté, que, en l'état de la procédure, de sérieux indices de ce que les faits reprochés auraient été effectivement commis par X... ont été recueillis, à l'arrêt rendu par la Cour de Reims, statuant en matière

référé-détention ; "aux motifs que, "l'acte d'appel formé le 4 octobre 2006 devant le greffe du tribunal de grande instance de Lille est régulier puisqu'il a été formé le jour même de l'ordonnance querellée

niveau, de ce qu'on appelle la direction générale, c'est à dire du Comité de direction de l'entreprise, ce qui était un poste qu'il exerçait auparavant ; (que) la société ne lui a rien proposé en la matière

devait faire appliquer les consignes de sécurité qui lui étaient expressément rappelées et qui par conséquent disposait indubitablement de l'autorité et des moyens nécessaires ; que la délégation querellée

contre la société d'huissiers et l'assureur, et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 10 037,25 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors : « 1°/ qu'en matière

particulièrement suspects les dires du représentant du personnel X..., la cour qui néglige la motivation des premiers juges pose des exigences de preuve antinomiques avec les principes qui gouvernent la matière

secret professionnel ; que cette carence est d'autant plus préjudiciable au droit garanti par l'article 8 de la Convention européenne susvisée, que par un récent arrêt du 30 novembre 1999, rendu en matière

vendues à la société Bretagne Equipement, situation que n'ignorait pas la société Duwicquet qui ne pouvait dès lors qu'être d'accord sur la non-application de la clause de réserve de propriété en la matière

l'exercice de leurs fonctions a causé un préjudice distinct résultant nécessairement de l'atteinte portée à la foi publique et à l'ordre social par une falsification de cette nature ; qu'enfin, en matière

une telle forme, l'ordonnance n'a pas permis au contribuable d'apprécier que le vice-président délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé la visite domiciliaire querellée

n'est pas conforme aux permis de construire accordés ; que dès lors, les premiers juges ont, à bon droit, retenu ces derniers dans les liens de la prévention ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement querellé

6/ au cours des dix dernières années les experts les plus qualifiés se sont affrontés sur des résultats scientifiques les plus contradictoires et les auteurs les plus savants se sont pareillement querellés

le 28 janvier 2003, à 7h05, les agents des douanes ont procédé, sur l'autoroute Beaune-Mulhouse, au contrôle d'un ensemble routier immatriculé au Portugal, qui transportait des articles de sport en matière

époque de l'ordonnance incriminée, aucun élément n établit que cette organisation ait été modifiée, ni que l intervention du juge d instruction de permanence aux fins de statuer en fin de semaine en matière

de la sécurité aux Chantiers de l'Atlantique ; que ces différentes notes précisent le rôle de chacun en matière de sécurité, et notamment pour la coordination des mesures prises, pour maîtriser les

qui consommait seule l'escroquerie, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par le jugement susvisé et violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que le point de départ de la prescription en matière