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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310095

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

qui n'a rien d'étonnant, que seul un rapport d'expertise privé, très sommaire sur ce point, et une attestation techniquement peu probante, évoquent la présence de murs en « bloc de mâchefer

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00009

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

R... à titre d'indemnité de licenciement ; Condamne la société Auberge des Matfeux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Auberge des Matfeux à payer la somme

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

6137255fcd5801467741d281

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

dans les cylindres de découpe, il était intervenu au niveau des points rentrants pour retirer la matière, l'ensemble automatisé étant en fonctionnement; qu'il soulignait l'absence de dispositif de

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dc7

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

; qu'en affirmant que le dégrèvement obtenu en matière de TVA était sans incidence sur le sort du redressement opéré en matière d'IS dès lors que ce dégrèvement ne trouvait pas son origine dans une modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00934

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

reçus avant l'autorisation préfectorale de 2003 et, d'autre part, les mâchefers réceptionnés sur le site après cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les déchets ménagers et assimilés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100594

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, que M.

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd580146774007a6

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

composant la spécialisation revendiquée et de connaissances suffisantes dans l'ensemble des autres matières relevant de cette spécialisation; qu'en retenant que, si M.

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffd37

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Matheu s'est pourvue en cassation, le 2 février 1994, contre un jugement rendu le 12 novembre 1993, en matière de baux, par le tribunal d'instance de Montpellier, par déclaration au greffe de ce Tribunal

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CC

civ3

613724c0cd5801467741810b

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Attendu d'une part, qu'ayant relevé que l'article R. 13-39 du code de l'expropriation prévoit que lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00405

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

selon d'autres modèles que ceux prévus par arrêté du ministre chargé du budget", et qu'à défaut d'un tel agrément, elle était tenue de tenir une comptabilité matières selon les modèles prévus par arrêté

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9f3

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Z..., il prétend ne pas être le conducteur de la moto qui a provoqué la perte de contrôle de Mathieu Z...; qu'il fait valoir qu'il a doublé la voiture dans la descente, avant la courbe; que les

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404fcf

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

esthétique habitat, dont le siège est R.N. 7, 38121 Chonas-L'Amballan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Mathias

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2c8

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

L. 132-2 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait application de cette convention à ladite société au motif qu'à la date des demandes des salariés le matériau utilisé était des matières

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201042

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[H] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et commerciale. 2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle M.

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CC

cr

écembre 2018, dans l'information suiviec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00392

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union

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CC

cr

écembre 2020, qui, dans l'information suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00469

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

de prolongation de la détention provisoire, l'article 145-2 ne conférant pas de pouvoir plus étendu à ce magistrat en la matière et qu'en l'espèce, la prolongation, intervenant en matière criminelle,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00096

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

plastique ou cuir naturel reconstitué et dessus en matières textiles », produits soumis à des droits de douane de 16,9 %.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00095

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

plastique ou cuir naturel reconstitué et dessus en matières textiles », produits soumis à des droits de douane de 16,9 %.

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CC

soc

61372106cd580146773f0590

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

X... a été engagé le 15 septembre 1965 par le "Cabinet Turquands Barton Mayhew et Co" ; que le contrat de travail a subsisté entre le salarié et la société fiduciaire de la rue de la Paix du 1er juillet

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CC

civ1

61372676cd58014677425c36

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les dispositions spéciales applicables au statut des avocats -aussi bien en matière disciplinaire qu'en matière administrative- excluaient nécessairement l'application

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