de la Convention européenne des droits de l'homme, trouvent à s'appliquer devant les juridictions de l'application des peines dès lors que celles-ci sont appelées à statuer sur une « accusation en matière

objets de valeur, au besoin, après transformation des bijoux, spécialité d'Armand X..., ou des pâtes de verre, spécialité d'Alain Y... dont le fils a appris à retravailler la pâte de verre et à la couper

que les déclarations de résultat des années 1986, 1987 et 1988 n'ont pas été souscrites en temps utile ; que le 5 septembre 1989, date du début de la vérification de la comptabilité de la SARL "Le Roi

utilisée pour inclure ce marché d'étude dont la nature lui était cependant étrangère à l'évidence ; que c'est dans ces conditions que le lot n° 502 a été attribué à la SA SIA Conseil dirigée par Roger

de la procédure, peu important, à cet égard, le fait que cette pièce n'ait pas fondé ou eu d'effet réel sur la décision ; qu'en l'espèce, l'AMF reconnaissait expressément dans ses écritures que les Cd-rom

De plus, le terme d'innocuité indique clairement qu'il s'agit d'un médicament d'essai dont on ne connaît pas encore tous les effets en matière de toxicité.

B..., rapprochée du roi du D..., comme de l'humoriste M. AC...

un magistrat dont l'impartialité était contestée, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ; Attendu que le ministère public ne décidant pas du bien fondé d'une accusation en matière

Roger, - TAIEB X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés, le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

mélangé de fait et de droit ; Attendu, en deuxième lieu, que sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du juge du fond en matière

de police judiciaire ne se livre à aucune recherche pour entrer en possession de documents (Cass. crim. 20 septembre 1995), que tel est bien le cas en l'espèce et qu'il est ainsi établi que : ""- Roger

Z... a fait une demande de copie des dix CD Rom d'écoutes téléphoniques placés sous scellés qu'il aurait vainement sollicitée auprès du juge d'instruction et de la chambre de l'instruction, copies remises

B..., leur avocat, présent lors de cette audience, indique ne formuler aucune demande dans la mesure où ses clientes ne sont pas appelantes du jugement ; que M. l'Avocat général, considérant que les coups

1999, qui, pour diffamation publique envers un particulier l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a statué sur les intérêts civils, ordonné la publication de la décision et prononcé la contrainte par corps

périmés pour obtenir des abonnements téléphoniques pour lui-même, pour le compte de sa famille ou au profit des sociétés civiles dont il était associé ou gérant, les société civile immobilière Concorde et Rony

Roger X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 juin 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées et détention d'images d'un mineur à caractère pornographique, l'a condamné à quatre

E... lui dit qu'il le rappelle (22 heures 42) et quelques minutes plus tard (22 heures 45) il le rappelle avec le numéro [...] , la ligne coupe plusieurs fois mais ce même numéro rappelle M.

Claude FF..., copiés lors d'une perquisition à son domicile ; qu'après exploitation de ces CD, il est apparu que M.