AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372429cd580146774130ef
23 juin 2004
23 juin 2004
Yves, Michel Porcheron, demeurant 19, rue Saint Vincent, 21490 Ruffey-lès-Echirey, 112 / de M. Jean-Michel Millière, demeurant 3, rue l'Abbaye, Ouges, 21032 Longvic, 113 / de M.
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cr
évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean X
61372648cd580146774245da
23 mars 2004
23 mars 2004
Michèle, épouse Z..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Jean Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre
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