AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372147cd580146773f273d
6 mars 1990
6 mars 1990
siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 sous le n° 283 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur X..., Paul DE MORO
Source officiellePage 3 sur 9
civ3
6137233ccd5801467740735e
6 janvier 1999
6 janvier 1999
Pierre I... de Moro Giafferi, domicilié ..., pris en ses qualités de liquidateur judiciaire de la procédure collective de l'entreprise José Silvestre-Lopez, 6 / de M.
Source officielle