où la protection est demandée ; que la législation où la protection est demandée s'entend de celle du pays où se sont produits les agissements délictueux et non de celle du pays où le dommage est subi

X... à payer à la banque la somme de 17 317,46 francs : Attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre le chef de l'arrêt qui condamne M.

X... fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Lô, 9 novembre 2005), statuant sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à payer à la société

B... et son assureur à lui payer la seule somme de 50 000 euros au titre du préjudice constitué par la perte de superficie constructible ; Mais attendu qu'ayant retenu que, si M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 2017), qu'un jugement du 10 décembre 2012 a condamné la société MACIF à payer

au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; que sur appel du salarié, la cour d'appel a condamné la société Comex industries à lui payer le montant

Q... en garantie ; Attendu que l'association Entraide fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Giachetti la somme de 108 280,70 euros et de rejeter sa demande de condamnation de celle-ci

de payer ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les termes de l'acte de vente disposant que "la vente sera résolue, si bon semble au vendeur, un mois après simple commandement de payer resté sans effet

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne du 30 mai 2002), de l'avoir, sur opposition à injonction de payer

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à M.

qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Marennes, 9 mars 1995), statuant sur l'opposition formée par le Centre nautique de Marennes, à une ordonnance portant injonction de payer

Mme [O] a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la mutuelle au titre de cotisations impayées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[C] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer n° 17300/21/17/222798 dont opposition et de dire que cette ordonnance d'injonction de payer reprendra son entier effet dans le respect des articles

[Z] a formé devant un tribunal d'instance opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Navy Service (la société). 2.

contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail et que les travailleurs salariés ou assimilés, habituellement occupés dans le premier pays

résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences

Aux termes du troisième de ces textes, le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification. 9.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de ces charges ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que le lot n° 1, appartenant à M.

réclamées par la SODES ; que celle-ci a réclamé le paiement au bailleur des charges dues par lui-même et son preneur pour les années 1988 à 1996 ; Attendu que pour condamner la SCI Quai du Lac à payer

[N] à payer à Mme [O] la somme de 170 026,31 euros, la MAF, dans les limites de sa garantie, à payer à Mme [O] la somme de 185 621,86 euros et la MAF, dans la limite de son plafond de garantie, de payer