O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique interprétariat en persan-iranien. 2.

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire depuis le 1er juin 1981 d'une pension de retraite, a en outre bénéficié, à compter

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse) ayant refusé de reporter la date d'effet de sa pension personnelle

Mme [J] [R] fait grief à l'arrêt, infirmant le jugement de ce chef, de déclarer irrecevable faute d'intérêt à agir la demande de Mme [J] [R] en paiement d'une pension alimentaire à l'encontre de M.

septembre 1993 ; qu'en mai 1995, la Caisse d'allocations familiales a réclamé à l'intéressé le remboursement des sommes qu'il avait perçues à ce titre au motif que celui-ci percevait depuis 1975 une pension

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003) que titulaire d'une pension

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2003) que titulaire d'une pension

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que son contrat de travail fixait l'âge de départ à la retraite à 65 ans ; que la convention collective nationale des établissements de personnes

et qualifié de personnels une partie de l'indemnité destinée à réparer l'incapacité permanente partielle, un préjudice financier ainsi que les sommes destinées à permettre l'assistance d'une tierce personne

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite du décès survenu le 5 décembre 1994, de Denise X..., à qui elle servait une pension

X..., non seulement pour l'année 2008 mais aussi au titre des années suivantes jusqu'à son décès, que selon l'article 2224 du code civil, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

à verser à un enfant mineur une pension d'où en résulte son caractère exécutoire comme la connaissance qu'a cette personne d'une telle décision constituent tous deux l'élément matériel de l'infraction

X..., titulaire depuis le 1er juillet 1980 d'une pension de vieillesse liquidée, en application de la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, sur la

(l'allocataire), au motif que celle-ci pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

due au titre de l'assistance d'une tierce personne ; Attendu que M.

X..., relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, a cessé ses activités professionnelles et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er décembre 1985 ; que

immatriculé au régime général de la sécurité sociale du 19 septembre 1988 au 30 septembre 1989, au titre d'une activité salariée ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande de pension

Y..., fonctionnaire, pour obtenir le paiement de la pension alimentaire avancée à Mme X..., que le supplément familial de traitement payé par l'Etat à cette dernière en sa seule qualité de personne ayant