L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gilbert X... à payer à Philippe

Philippe, - Y...

aux débats qu'Eric Y... suivait de près les achats de matériel ; que de même, une lettre du 9 septembre 1996 versée aux débats montre son accord sur les manoeuvres effectuées par son épouse et par Philippe

Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-17.493 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [E] [F] et Jean-Philippe

totalité de ses dispositions", préconisant que "les locaux puissent être donnés à bail mixte, dès lors que serait respectée, dans le bail, la proportion de locaux professionnels et de locaux d'habitation

000 euros et 300 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation de Philippe

En effet, le seul contrat de bail versé aux débats est un bail renouvelé en date du 2 avril 1997 qui prévoit dans le chapitre « charges et conditions » en page 7 : - dans le paragraphe « concernant le

; que, le 23 février 1996, il a cédé le droit au bail à M. et Mme Y... et a saisi le tribunal de grande instance en annulation du congé ; que M. et Mme Y... sont intervenus à l'instance ; qu'un jugement

Philippe X..., gérant de la société Babel, elle-même titulaire du bail, l'appartement appartenant à ce dernier ; que la société Babel a assigné son cocontractant en paiement de la somme de cent cinquante

Chazalette, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat des sociétés Sibolo et MJuris, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Calihu et Philippe Delaere & associés,

André A..., les héritiers ont fait figurer les actions de la société anonyme Philippe Lassarat (la société) ayant appartenu au défunt pour une valeur de 220 francs l'action ; que cette même estimation

unique de cassation, pris de la violation des articles 99-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que soit confié à Me Philippe

et d'illégalité ; qu'en l'espèce, s'agissant du fait principal d'assassinat, il est contradictoire de constater que Paul Y... avait frappé la victime à main nue puis s'était saisi de sa batte de base-ball

.; "aux motifs qu' "il résulte des éléments du dossier que Eric Y... a, le 11 février 1991, donné mandat exprès à Jean-Philippe X... de vendre son véhicule BMW au prix de 130 000 francs; que, le 19

313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Nourredine X... coupable d'escroquerie au préjudice de Philippe

Jean-Philippe C..., poursuivi du chef d'abus de confiance et dont l'épouse est une associée de la société Locapaca ; que, par jugement en date du 17 novembre 2015, le tribunal a déclaré les trois prévenus

signer un bail daté du 31 mars 1989; que, de son côté, Michel B... reconnaissait à son tour que le bail avait bien été régularisé en avril 1994 à sa demande ; qu'il ajoutera, ainsi qu'il l'avait déjà

procédure que la partie civile a déposé plainte pour escroquerie, le 23 septembre 1994, en exposant avoir été victime de manoeuvres frauduleuses au moyen desquelles la société Carrefour et la société Phildar