du 20 décembre 1984 instituant notamment les diplômes BA1 et CAP ayant été abrogé au mois de juin 1995 et ayant cessé de produire ses effets au mois de septembre 1996, la Caisse d'épargne Rhône-Alpes

et de prévoyance Ile-de-France ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises

l'exercice de son pouvoir souverain en examinant l'ensemble des éléments produits, la somme à payer au titre des jours de congés payés indûment prélevés sur le compte épargne temps, la cour d'appel a légalement

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la Caisse nationale des Caisses d'épargne et de prévoyance PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST

compte épargne-temps et utilisées dans des conditions prévues par accord collectif ; qu'aucune disposition n'interdit aux partenaires sociaux de prévoir, s'agissant des repos collectifs faisant l'objet

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris PREMIER

n'interrompt l'instance qu'au profit du débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (la banque) a, les 4 et 6 mai 2009, assigné en paiement la

de Lorient, devenue la Caisse d'épargne de Bretagne, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Bretagne et Pays de Loire ; qu'elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de conseiller commercial

judiciaire de madame Y..., tout se passait comme si cette vente n'avait jamais eu lieu, de sorte qu'à l'égard de la procédure collective le bail ne s'était pas éteint et la Caisse d'Épargne était demeurée

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace.

le salarié ; qu'en décidant l'inverse, la Cour d'appel a violé les articles 15 et 16 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 relatif à la classification des emplois des caisses d'épargne et

notamment sur la révision de ces accords, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 15 septembre 1995 au sein de la caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon (la caisse) prévoyant en son article 6.1 le

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale du personnel retraité des caisses d'épargne de France et l'Union

de vacances devait être versée à chaque membre du couple qui travaillait au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, la cour d'appel a violé l'article 18 de l'accord collectif du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X... et le syndicat Sud caisse d'épargne.

X... était salarié de la société Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon depuis 1987 avant la fusion de celle-ci, le 1er juillet 2007, avec la Caisse d'épargne des Alpes, qui a abouti à la création de la société

régies par la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; qu'il a été nommé le 1er février 1995 aux fonctions d'échelon intermédiaire

Sont notamment exclues de l'assiette : les sommes issues de dispositifs collectifs d'origine légale tels que la participation, l'intéressement, l'épargne retraite ou l'abondement.

Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caisse d'épargne Ile-de-France et la condamne à payer à M.

Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société caisse d'épargne Ile-de-France et la condamne à payer à M.