Q... sur les parcelles [...] et [...], portant sur les parcelles [...] et [...] seulement ce qu'elles contiennent la partie nord de la claire litigieuse et le puits d'eau salé, la parcelle [...] n'étant

compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse

19 mai 2006 (procès-verbal des débats p. 22-23 et p. 24-25), les demandes de Samir X... tendant à ce que soit délivré un mandat d'amener à l'encontre de Nassradine Y..., témoin à charge défaillant, puis

"pour procéder à toutes les déclarations de créance, pour tous redressements judiciaires et liquidations judiciaires en application de la loi du 25 janvier 1985", sans que cet acte puisse avoir effet rétroactif

frappé d indisponibilité ; qu en décidant que le notaire qui avait reçu le prix de vente d un fonds de commerce était tenu de le verser à l acquéreur avant que ne soient réalisées les procédures de purge

Y..., ès qualités, a fait notifier à la caisse créancière une offre de purge ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la notification à fin de purge délivrée par le

civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le retard pris dans l'achèvement du chantier était la conséquence des refus successifs de permis de construire du fait du pétitionnaire, puis

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le principe de non-cumul des sanctions ne fait pas obstacle à ce que, lorsque des faits de même nature se reproduisent, l'employeur puisse

violation des articles 460, 513, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'ont été entendus d'abord le conseil de la partie demanderesse, puis

X..., ce qui excluait qu'il puisse, en cas de réformation du jugement entrepris, rembourser à la société "ODA" la somme de 6 970 000 francs, le premier président, qui a refusé de la prendre en considération

parties avaient voulu respecter la date limite du 30 octobre 1990 fixée dans la promesse, pour affirmer qu'il s'en déduit nécessairement que l'option avait été levée certes sans que l'administration puisse

sociétés participeraient au règlement des indemnités de licenciement au prorata du temps passé dans chaque entreprise; que la coopérative Le Diamant a été mise en règlement judiciaire le 1er juillet 1983 puis

sociétés participeraient au règlement des indemnités de licenciement au prorata du temps passé dans chaque entreprise; que la coopérative Le Diamant a été mise en règlement judiciaire le 1er juillet 1983 puis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a par arrêt incident du 4 avril 2022 dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire au parquet général pour qu'elle soit fixée à une autre session d'assises, puis

l'agent immobilier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Greginvest Belgium fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la purge

[P] [W] avait exprimé le voeu que le puits se trouvant en contrebas de la ferme qu'il avait lui-même construit et payé reste en indivision entre ses deux fils [S] et [I] ; qu'ayant relevé qu'un puits ancien

débats, la banque avait engagé sa responsabilité en acceptant le paiement ; qu'ayant constaté la réalité des falsifications et modifications affectant le montant, la date et le numéro d'autorisation puis

séparation aqueuse qui est d'ailleurs relatée par la présence d'une flèche qui part de la cuve cylindro-conique et rejoint la phase 'valorisation de l'eau' dans les cuves des effluents chargés en DCO, puis