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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237fcd5801467740a949

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f97

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunaud, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a52a

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb11

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc9f

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e53f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e7e2

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f0e0

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1b7

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

Sargos, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeajean, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd59

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d603

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7a9

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a703

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M.

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6cf

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Texier, Bailly, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740eabb

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413d46

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 septembre 2003, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0b7

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e3f

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a943

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740ae91

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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