AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372343cd580146774077de
30 mars 1999
30 mars 1999
exploitant agricole, ont été licenciés pour motif économique le 11 mai 1990 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Désert fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel
Source officiellePage 3 sur 4123
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00405
24 avril 2024
24 avril 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que seule une prétention,
Source officielle