côtés et plus précisément aux côtés de Didier Y... dont il décrit le manège, Z... à qui il pouvait faire appel pour l'aider à neutraliser Didier Y... qui n'était pas porteur d'une arme ; enfin que la riposte

de Mabrouk Z... est dû à un concours malheureux de circonstances, il est constant que X... se trouvait, lorsqu'il a appuyé sur la détente de son arme, dans une situation périlleuse, en position de riposte

meurtre sur personnes dépositaires de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, estimant que les faits reprochés par la partie civile au gendarme Auffray ne constituaient qu'une riposte

seul doit être apprécié, pour déterminer la réalité de l'exception de légitime défense invoquée, le caractère proportionné à l'atteinte des moyens de défense employés et non pas des conséquences de la riposte

pourvoi principal formé par la société Banque Marze que sur le pourvoi incident formé par la société Muller Gustave : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 1996), que la société Céréales Rimet

Y... et de riposter, d'où il résultait la poursuite d'un objectif exclusivement personnel sans lien commun avec la défense des intérêts collectifs de la profession et des salariés de l'entreprise, le Tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Rivet et Benezet, avocats associés au

ses proches ; "1) alors que la légitime défense est caractérisée par le fait que l'agresseur a fait naître, dans l'esprit de la victime, la croyance de l'existence d'un danger et la nécessité de riposter

par de nombreux témoins; que s'agissant des circonstances de la mort de Max H..., la Cour constate que l'instruction n'a pas permis de réunir des éléments de nature à démentir la thèse du tir de riposte

Collégiale à Six-Fours (Var) en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A), au profit de : 18) la société à responsabilité limitée Prim Ribet

X..., engagé le 1er décembre 1978, en qualité d'ouvrier ripeur, par la société SERTIRU, a été victime, le 9 avril 1987, d'un accident du travail ; que le 8 juin 1988, le médecin du travail, l'a déclaré

, ce qui implique qu'elle s'explique par des motifs suffisants sur les degrés de violence respectifs entre l'agression et la riposte et que la cour et le jury, qui admettaient expressément que Ludovic

attaqué (Bordeaux, 7 avril 2005), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière (SCI) 68 Lagrua a, pour l'édification d'un local commercial destiné à être donné à bail à la société Rivette

dont il a déjà été victime ; qu'en évaluant la mesure du coup de poing donné par X... au regard des coups qu'il avait déjà reçu, sans avoir égard au danger qu'il pouvait encore encourir lorsqu'il a riposté

pas probante, aucun élément ne permet de départager les thèses en présence, Jean-Pierre Y... affirmant avoir été immédiatement frappé par Garmia X..., qui aurait mal réagi à sa remarque, et n'avoir riposté

X... une incapacité totale de travail de dix jours pour ce dernier ; que la légitime défense suppose notamment que la riposte soit proportionnée à l'attaque ; qu'en l'espèce, il n'est aucunement établi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel RIPPERT, demeurant à Draguignan (Var), 422, chemin Saint Joseph, en cassation d'un arrêt rendu

code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que, par décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, la gestion de l'établissement Institut Elise Rivet