des 23 janvier 2018 et 6 juin 2018, de retrait de la décision d'exclusion et des rapports de son dossier pédagogique, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de remboursement de ses frais de scolarité

jour de la rentrée scolaire, et pour toutes les années futures où il aura la charge effective des enfants au jour de la rentrée scolaire » ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Holwek que Michel X... avait un comportement très sexualisé tant dans ses propos que dans ses gestes et abusait de l'autorité que lui conféraient ses fonctions de professeur dans cet établissement scolaire

; qu'en jugeant que le demandeur pouvait prétendre au paiement de l'allocation de rentrée scolaire au titre des années scolaires 2011/2012 et 2012/2013, quand le préalable obligatoire de conciliation

avec la société Institut privé d'enseignement supérieur des arts appliqués (l'IPESAA) pour l'année scolaire 2013-2014, et se sont acquittées de la totalité des frais ; que sa fille ayant cessé de se rendre

N'ayant pu obtenir le remboursement des frais de scolarité acquittés au titre de ces années, ils ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande en répétition de l'indu.

un dommage indemnisable dans le cadre de l'incapacité temporaire; qu'en constatant que Mlle Y... était étudiante lors de l'accident sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de réparer le préjudice scolaire

engagées, pendant plusieurs années successives, par la société Ouest concept enseignement (OCE), en qualité d'enseignantes à temps partiel, par des contrats dont la durée était, jusqu'à la rentrée scolaire

Christian X... a renoncé à scolariser son fils à l'Ecole active bilingue, après qu'il l'y eût inscrit pour l'année 1998/1999 ; que faute d'avoir procédé à l'annulation de cette inscription, sans frais,

vendue notamment en grandes surfaces, dont les commerciaux sont nécessairement présents dans les rayons 'fournitures scolaires' des magasins en particulier lors des rentrées scolaires, et que les trousses

.. vivaient au Canada avec leurs enfants nés dans ce pays et qu'ils étaient convenus d'un séjour d'agrément en France ne devant pas excéder une année, le retour des enfants dans leur établissement scolaire

qu'elle a demandé à celles-ci la réparation de son préjudice ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice consécutif à la perte de son année scolaire

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir du 26 octobre 1991, date d'expiration de son préavis, jusqu'au 31 août 1992), date de la fin de l'année scolaire

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2000), que, le 11 décembre 1988, le jeune Samir X..., alors âgé de 12 ans, scolarisé

d'automne et de printemps, la première moitié des autres vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des autres vacances scolaires les années impaires, de fixer à un certain montant la contribution

décembre 2012 correspond au début de la troisième fin de semaine du mois de décembre ; qu'enfin, en ce qui concerne le samedi 29 décembre 2012, il correspond bien à la deuxième moitié des vacances scolaires

de l'intéressée a été rejeté par la Cour nationale ; Attendu que Mlle X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir qu'elle a un niveau scolaire

ses parents au domicile desquels les courriers administratifs étaient adressés , qu'elle produisait des justificatifs de comptes bancaires et d'attestation de sécurité sociale en France , que la scolarisation