Joël XT..., demeurant ... de Serres à Montgeron la Forêt (Essonne), 12°) Mme Yvonne XE..., demeurant ... de Serres à Montgeron la Forêt (Essonne), 13°) M.

pendant 4 années ; attendu toutefois que dans l'acte du 1er mars 2004, il est expressément stipulé qu' : «étant donné que monsieur Serge Y... est en difficulté financière et à la recherche d'un logement

de 300 000 francs ; par le biais de la SCI, elle en est restée propriétaire à concurrence d'un quart avec un apport limité de 10 000 francs ; il est certain que le loyer qu'elle verse à la SCI sert

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 141-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SERRES A PASSE AVEC LES ASSOCIATIONS FORMATION ET METIERS ET LE COMITE INTERPROFESSIONNEL D'APPRENTISSAGE

obligations que lui imposait sa mission ; qu'il importe peu que l'enquête préliminaire ait été ordonnée par le ministère public au vu du procès-verbal de renseignements judiciaires établi par le maréchal des logis

pour assurer le logement du gardien ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande, l'arrêt retient que la mention de l'existence d'une loge dans le règlement de copropriété

Y... sur l'immeuble, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'en estimant que Mme Y... aurait dû agir en nullité de l'hypothèque consentie par son époux sur le logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Construction de logements et résidences (CLR), dont le siège

frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, les frais futurs pris en charge, ainsi que les indemnités allouées au titre des incapacités temporaire et permanente et de l'aménagement du logement

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a prescrit

par des considérations inopérantes, la cour d'appel qui s'attarde à établir l'existence d'un doute quant au point de savoir si les écrous des roues du camion endommagé avaient été trop ou pas assez serrés

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2008 ; qu'en 1992, Mme Y... a fait l'acquisition d'un immeuble comportant un local professionnel au rez-de-chaussée, le logement familial au premier étage

de sa décision de créer 40 à 50 logements avec services pour personnes âgées à la place des 50 lits supplémentaires ; que la SERL a donné son accord à cette modification ; que la SERPASO a obtenu un permis

des prêts ainsi que celui des échéances de règlement étaient adaptés à leurs capacités financières ; qu'il ressort des bulletins de salaires versés aux débats qu'à la date d'octroi du premier prêt, Serge

Serge X..., 2°/ Mme Lydie X..., demeurant ensemble à Drancy (Seine-Saint-Denis), 49, rue JB Legendre, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1989 par le juge de l'expropriation du tribunal

Serge C..., 2°/ de Mme Elise C..., demeurant ensemble à Paris (6e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Serge A...et fixé les quotes-parts des copropriétaires et donc de l'acompte à régler par chacun pour permettre le début des travaux, ce qui amenait les assemblées de 1996 à confirmer la désignation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité paritaire du logement des organismes sociaux, dont le siège est